Vertaling van "l'autorisation du bureau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt a été autorisé à votre bureau/dont
autorized for mailing at your office

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

Bureau des autorisations et de l'ingénierie
Approvals and Engineering Office

Autorisation d'un représentant d'un candidat [ Commission du représentant d'un candidat à un bureau d'inscription ]
Authorization of a Candidate's Representative [ Appointment of a Candidate's Agent at a Registration Office ]

technicien en réparation de matériel de bureau | technicienne en réparation de matériel de bureau | réparateur de matériel de bureau/réparatrice de matériel de bureau | réparatrice de matériel de bureau
IT repair technician | office equipment service inspector | office equipment repair technician | office equipment repairer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de dépôt électronique, l'Office peut autoriser le Bureau international à recouvrer la taxe en son nom.
In the event of electronic filing, the Office may authorise the International Bureau to collect the fee on its behalf.

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
No Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving the Member of freedom or restricting that freedom for criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he belongs, except in the case of a crime or flagrante delicto or of final sentence.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut, dans les conditions fixées par cet État membre, autoriser le bureau central de liaison pour l'accise ou les services de liaison désignés à communiquer une confirmation des informations détenues conformément à l'article 19, paragraphe 2.
3. The competent authority of a Member State may, under conditions fixed by that Member State, allow the Central Excise Liaison Office or designated Liaison Departments to communicate a confirmation of the information held under Article 19(2).

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive», et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, «la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert»,
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

D. considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive»,
D. whereas, in accordance with Article 26 of the Constitution of the French Republic, no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down,

des archives sécurisées équipées d'éléments de rangement homologués et certifiés utilisés séparément pour stocker les informations classifiées aux niveaux RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à leurs équivalents; il appartient de stocker les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent dans une salle séparée et de les placer dans un élément de rangement certifié particulier; le seul équipement additionnel autorisé dans cette salle est le bureau d'aide permettant à l'UIC de gérer les archives.
a secure archive, in which approved and certified containers shall be used separately for information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and/or SECRET EU/EU SECRET or its equivalent. Information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be placed in a separate room in a specific certified container.

Le directeur intérimaire peut autoriser, après approbation par le conseil d'administration, tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget du Bureau d'appui et il peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement du personnel, lorsque le tableau des effectifs du Bureau d'appui a été adopté.
The interim Director may authorise all payments covered by appropriations entered in the Support Office's budget after approval by the Management Board and may conclude contracts, including staff contracts, following the adoption of the Support Office's establishment plan.

c) Il est interdit de photocopier un document CONFIDENTIEL UE et au-dessus, ou d'en tirer des extraits sans l'autorisation du Bureau de sécurité de la Commission.
(c) No photocopies shall be made of a document classified EU CONFIDENTIAL or above, nor extracts taken, without the authorisation of the Commission Security Office.