Traduction de «l'autorisation doit indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
such authorisation must be applied for before the end of the first year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorisation doit indiquer l'infraction, le genre de communications qui pourront être interceptées, l'identité des personnes, une description générale de la façon dont les communications pourront être interceptées, puis, plus loin, «les modalités que le juge estime opportunes dans l'intérêt public».
An authorization shall state the offence, the type of communications that are to be intercepted, the identity of the persons, the known communications, the designation, and then it continues with " such terms and conditions as the judge considers advisable in the public interest" .

L'autorisation doit indiquer quel ou quels articles peuvent être transportés, en mentionnant soit une catégorie, soit un article spécifique.
The authorisation shall indicate the article(s) that may be carried, either as a category or as a specific article.

des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l'application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec murets de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;
Labels and, where provided, safety data sheets of products authorised shall indicate that industrial application shall be conducted within a contained area or on impermeable hard standing with bunding, that freshly treated timber shall be stored after treatment under shelter or on impermeable hard standing, or both, to prevent direct losses to soil or water, and that any losses from the application of the product shall be collected for reuse or disposal.

des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec murets de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
Labels and, where provided, safety data sheets of products authorised shall indicate that industrial application shall be conducted within a contained area or on impermeable hard standing with bunding, that freshly treated timber shall be stored after treatment under shelter or on impermeable hard standing, or both, to prevent direct losses to soil or water, and that any losses from the application of the product shall be collected for reuse or disposal.

Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.
No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.

Il doit s’assurer que les différents produits qui font l’objet de l’autorisation sont indiqués de manière nettement distincte à cette fin.
It has to make sure that the different items subject to the authorisation are clearly separated for this purpose.

Lorsqu’un État membre, après avoir refusé l’autorisation préalable, est obligé à rembourser à un patient le traitement dont ce dernier a bénéficié à l’étranger, l’Avocat général indique que le remboursement doit se faire à concurrence du montant qui aurait été remboursé si le traitement avait été prodigué dans l’État membre de résidence.
Where a Member State, after having refused prior authorisation, is required to reimburse an individual for treatment which they received abroad, the Advocate General states that this must be at the level which would have been reimbursed had the treatment being carried out in the home Member State.

Cette autorisation doit indiquer les conditions associées à la dérogation en termes d'objectifs spécifiques, de durée et de transmission des résultats.
This authorisation shall lay down the conditions associated with this derogation in terms of specific objectives, duration and reporting of the results.

D'abord, il faut indiquer, de façon claire et précise, l'identité de la personne qui envoie le message ou qui en a autorisé l'envoi. Deuxièmement, tout message doit contenir un en-tête et de l'information de routage en haut du message pour que les gens puissent savoir d'où vient le message. Troisièmement, tout message doit comprendre des renseignements permettant de rejoindre la personne qui envoie le message ou qui en a autorisé l'envoi et de mettre fin à ces envois.
The first is the identity of the sender or the person who authorized the sending of the message; the second is an accurate header and routing information on the top of the message so people know where the message came from; and, the third is the contact information for the sender or the person who authorized the sending in order to be able to stop that sending.

En plus d'énoncer les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation de voyager dont a fait mention le sénateur Robichaud, l'alinéa 2 :02 des directives prévoit ce qui suit : « Un avis de motion visant à constituer un comité spécial ou à autoriser un comité à faire une étude spéciale ne doit contenir aucune mention de dépenses spéciales, mais doit indiquer la date à laquelle le comité doit faire rapport au Sénat».
In addition to setting out the steps that must be followed to secure approval for travel that Senator Robichaud mentioned, paragraph 2:02 of the guidelines states that " A notice of motion to establish a special committee or to authorize a committee to conduct a special study shall not refer to special expenses but shall set a date by which the committee is to the report to the Senate'.