Traduction de «l'autorisation des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation des services aériens
authorisation of air services

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Télécommunications ministérielles - utilisation du Service téléphonique interurbain gouvernemental (STIG) et des services de téléphones interurbains commerciaux ainsi que des codes d'autorisation et des guides du service téléphonique TéléCanada à TPSGC
Departmental Telecommunications - Use of Government Intercity Calling Service (GICS), Commercial Long Distance Service, and Use of Authorization Codes and Calling Guides in PWGSC

travailleur autorisé des services sociaux [ travailleuse autorisée des services sociaux ]
registered social service worker

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition des services de courtage est la même que celle reprise dans le règlement (CE) °n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, mais le nouveau règlement va plus loin et dispose que l'octroi d'une autorisation de services de courtage est nécessaire chaque fois que ces services sont fournis à un pays tiers.
The definition of brokering services is the same as that used in Council Regulation (EC) °428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use goods, but the new Regulation goes further and stipulates that an authorisation for brokering services is required whenever such services are supplied to a third country.

114. rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;
114. Recalls that the right to conscientious objection to military service constitutes a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion, and urges the EEAS and the Member States to call on countries with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service;

1. Tous les deux ans, les États membres communiquent à la Commission le nombre d’autorisations de services réguliers délivrées au cours de l’année précédente et le nombre total des autorisations de services réguliers en cours de validité au terme de cette période de référence.
1. Every 2 years Member States shall communicate to the Commission the number of authorisations for regular services issued the previous year and the total number of authorisations for regular services valid at the end of that reporting period.

Dorénavant, l’autorisation des services réguliers devrait être accordée à l’issue d’une procédure d’autorisation, sauf lorsqu’il existe des motifs de refus clairement précisés attribuables au demandeur.
The authorisation for regular services should henceforth be granted subsequent to an authorisation procedure, unless there are clearly specified grounds for refusal attributable to the applicant.

1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres communiquent à la Commission le nombre d'autorisations de services réguliers délivrées au cours de l'année précédente et le nombre total des autorisations de services réguliers en cours de validité au terme de la période de référence.
1. By 31 January each year Member States shall communicate to the Commission the number of authorisations for regular services issued the previous year and the total number of authorisations for regular services valid at the end of this reporting period.

Si du spectre de fréquences reste inutilisé par les candidats sélectionnés dans un État membre donné, celui-ci doit pouvoir optimaliser l'utilisation du spectre en autorisant les services fournis par d'autres candidats.
As long as some spectrum is not used by the selected applicants in a given Member State, the latter should be in a position to optimize spectrum usage by allowing other candidate services.

- Une personne titulaire d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui l'autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation
- A person who holds a road service licence under section 4(1) of the Transport Act (Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the meaning of that licence

Une personne titulaire d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4 (1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui l'autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation
A person who holds a road service licence under section 4(1) of the Transport Act (Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the meaning of that licence

de continuer à autoriser les services de communications fournis par l'intermédiaire de l'Internet d'une manière équivalente aux autres services de communication (c'est-à-dire pas de réglementation spécifique pour l'Internet).
continuing to authorise the communications services provided via the Internet in an equivalent manner to other communications services (i.e. no specific regulation for the Internet).