Vertaling van "l'autorisation des actionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire d'autorisation
qualifying shareholder

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que le droit national offre des garanties suffisantes applicables tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en empêchant la partie liée d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors .

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que la législation nationale offre des garanties suffisantes tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en assurant que la partie liée ne soit pas en mesure d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors.

189 (1) Sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des actionnaires :
189 (1) Unless the articles or by-laws of or a unanimous shareholder agreement relating to a corporation otherwise provide, the directors of a corporation may, without authorization of the shareholders,

2. Un accord de soutien financier du groupe n'est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l'organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l'entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l'autorisation des actionnaires n'a pas été révoquée .
2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked .

Les États membres autorisent les actionnaires à désigner un mandataire par voie électronique.
Member States shall permit shareholders to appoint a proxy holder by electronic means.

Une série de dispositions obligent par exemple les administrateurs ou les dirigeants de banques et autres institutions financières à divulguer les intérêts qu'ils peuvent avoir dans un contrat ou une opération d'importance avec les banques ou institutions financières en question; des dispositions parallèles autorisent les actionnaires à prendre connaissance de ces renseignements.
There is a series of provisions requiring the directors or officers of banks and other financial institutions to report any interest they may have in a material contract or material transaction with the bank or other financial institutions, and there are parallel provisions allowing shareholders to review these disclosures.

aux craintes suscitées par l'obligation faite aux dirigeants d'une société visée par une offre d'obtenir l'autorisation des actionnaires avant d'entreprendre toute action défensive contre cette offre et
concerns over the obligation on the board of the offeree company to obtain the approval of shareholders before taking any defensive action against the bid; and

En particulier, la règle selon laquelle les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une OPA doivent demander l'autorisation des actionnaires avant de s'engager dans des actions défensives est maintenue, car il est considéré comme fondamental comme l'avenir de la société soit décidé par ses propriétaires.
In particular, the rule that the board of the offeree company must obtain the shareholders' authorisation before launching defensive measures has been retained, as it is considered essential that the future of the company should be decided by the people who own it.

De plus, la disposition autorise les actionnaires à réduire ou à éliminer (mais non à augmenter) cette limite au «montant pécuniaire indiqué» dans les statuts ou les règlements administratifs.
In addition, the provision permits the stockholders to reduce or eliminate (but not increase) this limit to the " monetary amount specified" in either the articles or by-law provision.