Vertaling van "l'autorisation de divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de divulguer des renseignements
Authorization for Release Information

Autorisation du divulguer des renseignements
Statement of Release

Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné
Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir les synergies voulues et permettre à EURES de servir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment celui de porter le taux d’emploi à 75 % d’ici à 2020, dans le respect du champ d’application du règlement, le réseau devrait pouvoir inclure les apprentissages et les stages, dans la mesure où les personnes concernées sont considérées comme des travailleurs au sens du règlement et âgées de 18 ans ou plus, dès lors que l’autorisation de divulguer ces informations conformément aux normes appropriées est jugée faisable.
To ensure synergies and enable EURES to support fully the objectives of the Europe 2020 strategy, in particular to raise the employment rate to 75 % by 2020, whilst respecting the scope of the Regulation, EURES should be able to cover apprenticeships and traineeships in so far as the persons concerned are considered workers within the meaning of the Regulation and are 18 years or older, once a clearance of such information in accordance with the appropriate standards is deemed feasible.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Le demandeur n'est pas autorisé à divulguer à qui que ce soit des informations qui lui ont été données sans le consentement écrit du point de contact.
The requestor is not allowed to disclose information provided to it to anyone without the written consent of the point of contact.

§ Les agents du Parlement européen et de la BCE ne sont pas autorisés à divulguer les informations auxquelles ils ont eu accès au cours de leurs activités, si elles sont liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) n° ./2013, même une fois que ces activités ont cessé ou qu'ils ont changé d'emploi.
§ Persons employed by Parliament and by the ECB may not disclose information acquired in the course of their activities related to the tasks conferred on the ECB under Regulation (EU) No ./2013, even after such activities have ended or they have left such employment.

3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un gestionnaire d'actifs peut être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à s’abstenir de divulguer une certaine partie des informations à divulguer au titre du présent article si cette partie porte sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que sa divulgation nuirait gravement à la position commerciale du gestionnaire d'actifs.
3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters that are in the course of negotiation and its disclosure would be seriously prejudicial to the commercial position of the asset manager.

3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un gestionnaire d'actifs puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer une certaine partie des informations à divulguer au titre du présent article si cette partie porte sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que sa divulgation nuirait gravement à la position commerciale du gestionnaire d'actifs.
3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters that are the subject of negotiation and its disclosure would be seriously prejudicial to the commercial position of the asset manager.

4. Le coordonnateur ne divulgue aucune information obtenue dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il est autorisé à le faire par les États membres et, le cas échéant, les pays tiers concernés.
4. The Coordinator shall not disclose any information obtained whilst performing his function except where authorised to do so by the Member State(s) and, where appropriate, third countries concerned.

Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à limiter les informations à divulguer en vertu du présent point à la nature et à l'objectif commercial de ces opérations.
Member States may permit the companies referred to in Article 27 to limit the information required to be disclosed by this point to the nature and business purpose of such arrangements.

Point de contact unique pour le consommateur, cet organisme a pour mission d'examiner les plaintes contre les services collectifs, de conseiller l'autorité réglementaire, le gouvernement et les entreprises en ce qui concerne les besoins du consommateur; il doit se voir reconnaître des droits clairement définis d'accès à l'information et être autorisé à divulguer celle-ci en vue de promouvoir des normes élevées s'agissant de la fourniture d'énergie et des services physiques dans ce domaine pour les consommateurs.
Providing a single point of contact for consumers it should: investigate complaints against utility companies; advise the regulator, government and companies on consumer needs; have clearly stated rights of access to information and power to publish the information with the aim of promoting high standards of energy supply and physical energy services for consumers.