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Autorisation de commencer ses activités
Autorisation de l'assureur
Commencer sans renfoncement
Commencer à l'alignement
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Dialogue Versements-Commencer
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
PTAC
PTC
Pierre qui commence à bifurquer
Pierre qui commence à couper
Pierre qui commence à courber
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
VRC
écran Versements-Commencer
écran de détails Versements-Commencer

Vertaling van "l'autorisation de commencer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation de commencer ses activités

authorisation to commence business


pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]

rock that is starting to bend [ stone that is starting to bend | rock that is starting to curl | stone that is starting to curl | rock that is starting to curve | stone that is starting to curve | rock that is starting to swing | stone that is starting to swing | rock that is starting to cut | stone th ]


écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]




tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


commencer à l'alignement | commencer sans renfoncement

begin even


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 14, point e).

where the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to Article 14(e).


tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.

any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.


3. L’autorité adjudicatrice anticipe la fin de la période d’autorisation et veille à ce que tout prestataire sélectionné à l’issue d’un nouvel appel d’offres soit autorisé à commencer ses activités le jour qui suit le dernier jour de la période d’autorisation du ou des prestataires sélectionnés antérieurement.

3. The tendering authority shall anticipate the end of the authorisation period and shall ensure that any supplier selected after a new invitation to tender is authorised to start its operations the day following the last day of the period of authorisation of the previously selected supplier(s).


lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE.

when the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to point (e) of Article 2 of Directive 2009/101/EC.


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Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.

However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.


tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.

any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.


1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 euros.

1. The laws of the Member States shall require that, in order that a company may be incorporated or obtain authorisation to commence business, a minimum capital shall be subscribed the amount of which shall be not less than EUR 25 000.


2. Les navires de pêche ne disposant pas d'un historique des activités de pêche dans la zone visée à l'article 4 avant le 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

2. Fishing vessels not having records of fishing within the area referred to in Article 4 prior to 31 December 2008 shall not be authorised to start fishing therein.


2. Les navires de pêche ne disposant pas d'un historique des activités de pêche dans la zone visée à l'article 4 avant le 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

2. Fishing vessels not having records of fishing within the area referred to in Article 4 prior to 31 December 2008 shall not be authorised to start fishing therein.


(d) le montant du capital souscrit versé au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités;

(d) the amount of the subscribed capital paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business.


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