Vertaling van "l'autonomie gouvernementale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Directeur, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale [ Directrice, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale ]
Director, Intergovernmental Affairs/Self-Government

autonomie gouvernementale des Autochtones [ autonomie gouvernementale autochtone ]
Aboriginal self-government

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, comme pour toute révolution, toute nouvelle base d'application de l'autonomie du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale eux ne peuvent se référer à une certaine expérience du passé, il devient essentiel qu'un organisme de règlements des différends sur l'application des différentes clauses d'autonomie gouvernementale soit mis en place et qu'il soit aussi doté de règles claires pour nous permettre d'avoir des analyses objectives, des décisions objectives aussi et en toute justice devant l'interprétation la plus correcte possible de la solution à apporter à un conflit qui serait insurmontable entre un texte législatif d'un troisième ordre de gouvernement autochtone et une loi fédérale ou un règlement autre.
And, as with any revolution, developing a new basis for the exercise of the inherent right of self-government means that there is no past experience to refer to, and under the circumstances, it becomes essential to establish an institution for resolving conflicts with respect to the application of certain self-government clauses, and that that institution be required to follow clear rules, so that we can have objective analysis, and objective and fair decisions in terms of the most appropriate interpretation of the solution that is needed, in the event of an irreconcilable conflict between laws made by a third order of Aboriginal government and an Act of Parliament or other regulation.

Le chapitre 11 du rapport est intitulé «Structures et pouvoirs du gouvernement des Premières nations» et il recommande qu'une méthode légale pour parvenir à l'autonomie gouvernementale soit mise en place parce que l'article 35 ne contenait pas la base constitutionnelle nécessaire pour l'autonomie gouvernementale.
Chapter 11 of the report is entitled " Structures and Powers of Indian First Nation Government" and it recommends that a statutory method for achieving self-government be put in place as section 35 did not contain the constitutional basis for self-government.

J'aimerais préciser ici que certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pourrait déjà être inclus dans l'article 35, mais le comité a néanmoins recommandé que le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale soit prévu par un amendement constitutionnel.
Just to set the record straight, that committee did hear witnesses who stated that the inherent right of self-government may already be entrenched in section 35; nevertheless, the committee recommended that the inherent right of aboriginal peoples to self-government be entrenched through a constitutional amendment.

Dans l'exercice de ce rôle, la ministre agit comme point de premier contact et, s'il y a lieu, comme facilitateur entre les Métis et les Indiens non inscrits et les ministres et les ministères fédéraux compétents (1135) Outre ce rôle, elle surveille la participation du gouvernement fédéral dans le processus tripartite d'accession à l'autonomie gouvernementale, soit la tribune servant à négocier l'autonomie gouvernementale des Métis et des groupes autochtones vivant à l'extérieur des réserves, dans le cadre de la Constitution canadienne.
In that role the minister acts as a point of first contact and where necessary as a facilitator between Metis and non-status Indians and the appropriate federal ministers and departments (1135 ) In addition to that role, she oversees the federal government's participation in the tripartite self-government process, which is the forum being used to negotiate self-government with Metis and off reserve aboriginal groups within the context of the Canadian Constitution.

Bien que la politique en matière de droits inhérents à l'autonomie gouvernementale soit censée s'appliquer à tous les Autochtones, le gouvernement refuse d'entamer avec la nation métisse des négociations sérieuses en matière d'autonomie gouvernementale.
Although the inherent right to self-government policy is supposed to apply to all Aboriginal people, the Government refuses to enter into meaningful self-government negotiations with the Métis Nation.