Vertaling van "l'autonomie fiscale dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie fiscale
fiscal autonomy

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

autonomie du patient
patient's autonomy | patient's independence when taking decisions | autonomy of the patient | patient autonomy

procéder à des recherches dans des procédures fiscales
research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le transfert des responsabilités signifie également l'accès à de nouveaux revenus et à de nouvelles mesures d'autonomie fiscale dont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut se servir pour investir dans la population de son territoire, l'économie et l'environnement.
Devolution will also mean access to new revenues and a new measure of fiscal independence that the Government of the Northwest Territories can use to invest in the people of this territory, the economy and the environment.

À la suite d’une plainte adressée en 1994 à la Commission par la chambre de commerce et d’industrie de la région espagnole de La Rioja, la Fédération des entreprises de La Rioja et plusieurs sociétés, la Commission les a informé, par lettre du 18 juillet 1995, qu’elle analysait le système fiscal espagnol et les régimes d’autonomie fiscale en vigueur dans les États membres.
Following a complaint made in 1994 to the Commission by the Cámara de Comercio e Industria de la Rioja (Chamber of Commerce and Industry of La Rioja, Spain), the Federación de empresas de la Rioja (La Rioja Business Federation) and a number of companies, the Commission informed them, by letter of 18 July 1995, that it was examining the Spanish tax system and the systems of fiscal autonomy in force in the Member States.

7. fait observer que des systèmes fiscaux efficaces, progressifs et équitables sont essentiels pour le développement, car ils contribuent au financement de la fourniture de biens publics ainsi qu'à la construction de l'État et à la bonne gouvernance, que l'objectif des pays pauvres doit être de substituer à la dépendance de l'aide étrangère une autonomie fiscale, mais que la fraude et l'évasion fiscales entravent toutefois la réalisation de ces objectifs de développement;
7. Points out that efficient, progressive and equitable taxation systems are crucial for development as they contribute to financing the provision of public goods and to state building and good governance, that the goal of poor countries must be to replace foreign aid dependency with tax self-sufficiency, and that tax evasion and avoidance are, however, hampering these goals in development;

4. fait observer que des systèmes fiscaux efficaces, progressifs et équitables sont essentiels pour le développement, car ils contribuent au financement de la fourniture de biens publics ainsi qu'à la construction de l'État et à la bonne gouvernance, que l'objectif des pays pauvres doit être de substituer à la dépendance de l'aide étrangère une autonomie fiscale, mais que la fraude et l'évasion fiscales entravent toutefois la réalisation de ces objectifs de développement;
4. Points out that efficient, progressive and equitable taxation systems are crucial for development as they contribute to financing the provision of public goods and to state building and good governance, that the goal of poor countries must be to replace foreign aid dependency with tax self-sufficiency, and that tax evasion and avoidance are, however, hampering these goals in development;

L'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques n'est donc nullement en cause.
The tax autonomy of each of the three Basque provinces is in no way under attack.

Au cours de cette élection en Écosse, on a débattu de l'opportunité d'accorder la pleine autonomie fiscale au parlement écossais : l'autonomie croît dans tous ces petits pays et il est crucial qu'on l'admette.
In this election in Scotland, there is a debate going about whether there should be full fiscal autonomy for the Scottish parliament: autonomy is growing in all these small countries and it is vital that it be recognised.

C'est là que repose l'avenir de l'autonomie fiscale et budgétaire de l'Union européenne et, en partie, sa propre autonomie politique également.
The fiscal and budgetary autonomy of the European Union rests on this, as does, to a certain extent, its political autonomy.

Autonomie financière, autonomie fiscale, ne s'achemine-t-on pas là, sans l'avouer, vers la création d'un impôt européen ?
Financial autonomy, fiscal autonomy, is this not all leading up to the introduction of a European tax by the back door?

En revanche, ce caractère d'aides d'État ne découle nullement du fait de l'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques et la Comunidad Foral de Navarre.
Their state aid character, however, does not derive in any way from the tax autonomy enjoyed by each of the three Basque Provinces and Navarre.

La Commission a constaté que la mesure prévue à l'article 1er, qui prévoit de rapprocher les taux de taxe professionnelle pratiqués en Corse du taux moyen national, se justifie par la nature et l'économie du système fiscal concerné (autonomie fiscale partielle laissée aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe professionnelle), fondé sur la répartition des compétences entre l'échelon central et local, et ne constitue pas une aide au sens de l'article 92.
The Commission has found that the measure provided for in Article 1, which will bring the rate of business tax in Corsica closer to the national average, is justified by the nature and general disposition of the tax system (local authorities have partial autonomy to fix the rate of business tax), with powers being shared between central and local government, and that it does not constitute aid within the meaning of Article 92.