Traduction de «l'autonomie dont jouit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

autonomie du patient
patient's autonomy | patient's independence when taking decisions | autonomy of the patient | patient autonomy

autonomie financière
financial autonomy

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, cela ne veut pas dire que notre organisation approuve l'abandon de programmes d'aide pour le secteur agricole canadien ou la réduction du niveau d'autonomie dont jouit le gouvernement canadien pour aider ses agriculteurs.
However, this support does not imply that the organization endorses the termination of any programs that assist Canadian agriculture, or that would reduce the level of autonomy the Canadian government has in assisting farmers.

Le projet de loi C-31 entérine par voie législative l'autonomie dont jouit déjà la SEE.
Bill C-31 legislates the process of autonomy that EDC already enjoys today.

Outre un personnel insuffisant, on a constaté des différences dans le degré de contrôle et d'autonomie dont jouit chaque employé.
In addition to staffing levels, there are differences in the degree of worker control and autonomy.

J'aimerais revenir sur l'autonomie dont jouit la société par rapport au gouvernement et sur le plan de reddition de comptes mis en place par le Parlement pour veiller aux intérêts des Canadiens.
I would like to get back now to the nature of the arm's-length relationship with government that the corporation has, and the terms of accountability that Parliament has in ensuring the accountability for the Canadian public.

Ces informations complémentaires laissent apparaître que le secteur de la bicyclette cambodgien jouit désormais d'un niveau d'autonomie satisfaisant, et les chiffres présentés dans le rapport du Cambodge indiquent que le respect permanent de la règle d'origine limitant l'utilisation de matières non originaires à 70 % est à la portée du pays.
It appears from that additional information that Cambodia now affords its bicycle industry a satisfactory level of autonomy and the figures presented in its report show that a continuous fulfilment of the rule of origin allowing the use of up to 70 % of non-originating materials is now within reach.

L'AECER s'est vu attribuer, par un acte de délégation adopté par la Commission en 2008, la responsabilité de mettre en œuvre le programme spécifique «Idées» et d'assister le conseil scientifique; elle jouit de son autonomie depuis juillet 2009.
Responsibility for implementing the "Ideas" programme and supporting the Scientific Council was delegated to the Agency by the Commission in 2008 and autonomy was granted to the Agency in July 2009.

L’agence exécutive du CER (AECER) s'est vu attribuer, par un acte de délégation adopté par la Commission en 2008, la responsabilité de mettre en œuvre le programme spécifique Idées et d'assister le conseil scientifique; elle jouit de son autonomie depuis juillet 2009.
The Executive Agency of the ERC (ERCEA), through an instrument of delegation adopted by the Commission in 2008, was given the responsibility of implementing the specific programme Ideas and assisting the Scientific Council; it has been independent since July 2009.

2. Cette surveillance politique et cette direction opérationnelle sont assurées sans porter atteinte à l’indépendance intellectuelle et à l’autonomie de fonctionnement dont jouit l’Institut dans l’exécution de sa mission et de ses tâches.
2. This political supervision and operational direction shall be carried out without impinging on the intellectual independence and operational autonomy enjoyed by the Institute in performing its mission and tasks.

Cette entente parfaite est basée sur l'autonomie dont jouit chacune des chambres dans ses propres affaires.
This perfect agreement is grounded in the autonomy that each House is master of its own affairs.