Vertaling van "l'autonomie des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités
to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties

autonomie de la volonté des parties
intention of the parties

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

véhicule électrique à prolongateur d'autonomie [ véhicule à prolongateur d'autonomie | véhicule électrique à autonomie prolongée ]
range-extender electric vehicle [ REEV | range-extender vehicle | extended-range electric vehicle | extended range electric vehicle | range extended electric vehicle | range extender ]

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]
center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;
10. Stresses the importance of social dialogue and respect for the autonomy of the social partners; underlines in particular with regard to Article 9 TFEU that the social partners may, in accordance with Article 155 TFEU, conclude agreements that can lead to EU legislation at the joint request of the signatory parties; expects the Commission to respect the autonomy of the parties and their negotiated agreements, and to take their concerns seriously, and stresses that the better regulation agenda should not be a pretext for disregarding or bypassing agreements reached between the social partners, and would therefore reject any impact assessments of social partner agreements;

(15) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(15) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

Toutefois, ce n'est pas l'article 5 qui est au cœur de l'instrument, mais en fait l'article 3, qui pose le principe de base de l'autonomie des parties, ainsi que l'article 4, qui contient les règles sur la loi applicable dans le cas où les parties n'ont pas fait le choix de la loi.
The crux of this regulation lies not in Article 5, but in Article 3, which sets out the basic principle that the parties are independent, and Article 4, which contains the rules on the law applicable in cases where the parties have not chosen which should apply.

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building up capacity in the field of ADR, developing standards for ADR, improving quality and benchmarking, so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère qu'elle devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whereas some degree of coherence and coordination in the provision of cross - border ADR is desirable, it should be cautious and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before considering proposing any legislative initiatives ; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce flexibility and party autonomy or create new trade barriers vis-à-vis non-member countries; however, the Commission might consider the further development of the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building capacity in ADR, the development of standards for ADR, improving quality and benchmarking so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

Dans l'Ouest, ce furent Riel, les mouvements d'autonomie, le Parti progressiste, et les partis du temps de la crise, le Social Credit et la Fédération du Commonwealth coopératif, qui est devenu le Nouveau Parti démocratique.
In western Canada, we had Riel, the autonomy movements, the Progressive Party and the parties that were born during the depression, the Social Credit and the Co-operative Commonwealth Federation, which later became the New Democratic Party.

En accord avec les principes de l'autonomie des parties et de la liberté de contracter, la législation autorise toutefois le fonctionnement de systèmes régis par des contrats de droit privé tels que des réseaux Intranet d'entreprises ou des systèmes bancaires, où une relation de confiance existe déjà et où il n'y a pas un besoin évident de réglementation.
In accordance with the principles of party autonomy and contractual freedom it does, however , permit the operation of schemes governed by private law agreements such as corporate Intranets or banking systems, where a relation of trust already exists and there is no obvious need for regulation.

Le texte soumis aux partenaires sociaux respecte les principes et reprend les éléments essentiels du texte de la présidence belge, mais il introduit un degré plus élevé de flexibilité, garantit un plus grand respect de l'autonomie des parties concernées, fixe des exigences plus strictes en ce qui concerne le déclenchement de la procédure, renforce la clause de confidentialité et atténue les exigences de consultation prévues à l'annexe, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions de consultation nécessaires.
The text submitted to the social partners respected the principles and essential elements of the Belgian text but incorporated more flexibility, ensured a greater provision for the autonomy of the parties concerned, laid down more stringent requirements for the triggering-off of the procedure, strengthened the confidentiality clause and modified the Annex's consultation requirements, notably the number of consultation meetings.

Le texte soumis pour consultation aux partenaires sociaux respecte les principes et reprend les éléments essentiels du texte de la présidence belge, mais introduit un degré plus élevé de flexibilité , garantit une plus grande provision de l'autonomie des parties concernées, fixe des exigences plus strictes en ce qui concerne le déclenchement de la procédure, renforce la clause de confidentialité et modifie les exigences de consultation prévus à l'annexe, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions de consultation nécessaires (voir annexe pour plus de détails).
The text submitted to the social partners respects the principles and essential elements of the Belgian text but incorporates more flexibility, ensures a greater provison for the autonomy of the parties concerned, lays down more stringent requirements for the triggering-off of the procedure, strengthens the confidentiality clause and modifies the Annex's consultation requirements, notably the number of consultation meetings (see appendix for details).

A ce titre, la proposition de M. Flynn respecte au maximum l'autonomie des parties en n'imposant aucune condition ou prescription minimale applicable à la nature et au contenu d'un tel accord.
With that in mind the Flynn proposal respects, to a maximum, the autonomy of the parties by imposing no conditions or minimum requirements on the nature and contents of such an agreement.