Traduction de «l'autonomie des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie [ Accords d'Oslo | Accord de Jéricho-Gaza ]
Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements [ Oslo Accords | Declaration of Principles ]

accord sur l'extension de l'autonomie
agreement on extension of self-rule

accord d'autonomie intérimaire
agreement on limited self-rule

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la fin de la libre circulation pour les citoyens européens, une pleine autonomie du Royaume-Uni sur ses lois, une autonomie pour conclure ses propres accords commerciaux, aucun rôle pour la Cour de justice de l'Union européenne.
no more free movement for EU citizens, full autonomy over UK laws, autonomy to conclude its own trade agreements, no role for the European Court of Justice.

Sur l'autonomie, l'accord du 16 octobre 1998 prévoyait que le gouvernement yougoslave devait négocier l'autonomie.
With respect to autonomy, the October 16, 1998 agreement provided that the Yugoslav government should negotiate autonomy.

Il y a ensuite un autre processus qui doit être entrepris au moment de la conclusion d'un accord d'autonomie gouvernementale, accord qui est pratiquement réglé.
Then there is a process that would have to be undertaken in concluding a self-government agreement, which is pretty well settled.

L’interaction entre autonomie des établissements scolaires et obligation de rendre des comptes requiert des systèmes d’assurance qualité solides, mais flexibles L’une des grandes tendances récentes a été d’aller vers davantage de décentralisation et d’accorder une plus grande autonomie aux établissements scolaires.
The interplay between school autonomy and accountability calls for strong but flexible quality assurance systems.A major recent trend has been towards decentralisation and increased school autonomy.

La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.

Bien que l’objectif soit d’obtenir l’accord officiel des pays tiers et l’appropriation des actions par ces derniers, le programme thématique assurera une certaine autonomie à la Communauté ainsi qu’une certaine souplesse vis-à-vis des gouvernements des pays bénéficiaires : la Commission sera libre de financer des actions par l’intermédiaire d’ONG et d’autres acteurs de la société civile sans l’accord des gouvernements, dans les cas où la coopération est limitée ou dans des situations de partenariat difficiles.
While the formal agreement and ownership of third countries should be sought, the thematic programme will give the Community a certain autonomy and flexibility vis-à-vis governments of beneficiary countries: the Commission will be free to fund actions through NGO’s and other actors of the civil society without government’s agreement, in cases where cooperation is restricted or in situations of difficult partnership.

La convention sur les accords d'élection de for conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «convention») contribue efficacement à favoriser l'autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under the auspices of the Hague Conference on Private International Law (‘the Convention’) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and to increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.

Greenpeace demande au G-8 de faire preuve de leadership en réaffirmant l'autorité et l'autonomie des accords environnementaux multilatéraux, en précisant les objectifs, les principes et les dispositions de ces accords et en veillant à ce qu'ils ne soient pas assujettis aux règles de l'OMC.
Certainly Greenpeace is calling on the G-8 to take a leadership role in reaffirming the authority and autonomy of MEAs; in clarifying the objectives, principles, and provisions of MEAs; and in ensuring they're not subordinated to WTO rules.

Pendant toute cette période, les gouvernements fédéral et britanno-colombien ont continué à faire des déclarations trompeuses sur l'accord concernant un certain nombre d'aspects matériels, les deux déclarations trompeuses les plus importantes étant que les pouvoirs d'autonomie gouvernementale accordés aux Nisga'a étaient analogues aux pouvoirs locaux ou municipaux et que l'accord créerait un climat de certitude.
Throughout the whole period, the federal and B.C. governments continued to misrepresent the agreement in a number of material aspects, the two most important misrepresentations being that the self-government powers granted to the Nisga'a were similar to local or municipal powers and that the agreement would create certainty.