Vertaling van "l'autonomie budgétaire nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie budgétaire
budgetary autonomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council

(8) Pour garantir l'autonomie budgétaire nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, le règlement financier devrait être modifié afin que le SEAE soit considéré comme une "institution" au sens du règlement financier, dans une section spécifique du budget de l'Union.
(8) In order to ensure the budgetary autonomy necessary for the smooth operation of the EEAS, the Financial Regulation should be amended in order to treat the EEAS as an "institution" within the meaning of the Financial Regulation, with a specific section in the Union budget.

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council (4), as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council (5).

(5) En outre, il convient de prendre en considération l'impact qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance statistique, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement, les dotations budgétaires et l'annonce à l'avance des dates de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil .
(5) In addition, the impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular aspects related to statistical independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and pre-release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council .

Les États membres devraient veiller également à ce que les autorités statistiques nationales jouissent de l'autonomie nécessaire quant aux dotations budgétaires et à la publication des informations statistiques, et mettre en œuvre une procédure transparente pour la nomination et la révocation de l'encadrement supérieur.
Member States should also ensure national statistical authorities are given the necessary autonomy over budgetary allocations, publication of statistical information and a transparent procedure for appointing and dismissing senior management.

Les États membres devraient veiller également à ce que les autorités statistiques nationales jouissent de l'autonomie nécessaire quant aux dotations budgétaires et à la publication des informations statistiques et mettre en œuvre une procédure transparente pour la nomination et la révocation de l'encadrement supérieur.
Member States should also ensure national statistical authorities are given the necessary autonomy over budgetary allocations, publication of statistical information and a transparent procedure for appointing and dismissing senior management.

Cette étape n'a été que la constatation que la visibilité croissante d'une institution née et créée au nom du rapprochement nécessaire des citoyens par rapport à la vie des institutions communautaires nécessite aussi une autonomie financière pour pouvoir être responsabilisée par des prévisions budgétaires jugées appropriées aux ressources matérielles et humaines nécessaires à l'accomplissement de ses nobles fonctions.
This step was nothing more than the acknowledgement that the growing visibility of an institution which was born and which grew out of the need to bring European citizens closer to the life of the Community institutions also needs financial independence in order to take full responsibility for the budgetary provisions it makes and considers appropriate for the material and human resources necessary to ensure the proper discharge of its worthy duties.

considérant que, en vue d'assurer la pleine autonomie et l'indépendance de l'Office, il est considéré nécessaire de le doter d'un budget autonome dont les recettes comprennent principalement le produit des taxes dues par les utilisateurs du système; que, cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes; que, par ailleurs, il convient que la vérification des comptes soit effectuée par la Cour des comptes;
Whereas in order to guarantee the full autonomy and independence of the Office, it is considered necessary to grant it an autonomous budget whose revenue comes principally from fees paid by the users of the system; whereas however, the Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to general budget of the European Communities are concerned; whereas moreover, the auditing of accounts should be undertaken by the Court of Auditors;

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2
1 On 29 October 1993 the Representatives of the Governments of the Member States decided that a Translation Centre would be established alongside the Commission's translation departments located in Luxembourg to provide translation services for the operation of the following agencies and departments: - the European Environment Agency and the European environment information and observation network; - the European Training Foundation; - the Office for Veterinary and Plant-Health Inspection and Control; - the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction; - the European Medicines Evaluation Agency; - the Agency for Health and Safety at Work; - the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks, designs and models; - Europol and the Europol Drugs Unit. Concentrating the capacity required to meet the multilingual communication needs of a number of agencies spread across the territory of the Union in a single autonomous and specialized centre should ensure the most efficient use of resources, reduce downtime and avoid the duplication of logistic support services such as terminology, documentation, libraries, and information and telecommunication services. On a proposal from Mr Van Miert, the Commission is proposing that the Council adopt a Regulation setting up the Translation Centre as an interagency body with budgetary and organizational ties with the agencies concerned and the Commission and having its own legal personality, managerial autonomy and budget. * * * 1 COM(94) 22/2

M. SCHMIDHUBER détaille ensuite les changements au Traité que la Commission juge nécessaire, en distinguant notamment entre trois éléments: - le financement de la Communauté par des ressources propres; (1) - la programmation finacière multiannuelle (perspectives financières, fixation de plafonds par grandes catégoires de dépense) (2); - la procédure budgétaire annuelle (3). 1) Pour ce qui est du système des ressources propres, M. SCHMIDHUBER souligne qu'il convient "de garantir une réelle autonomie financière à la Communauté".
Mr Schmidhuber then detailed the amendments to the Treaty that the Commission considers necessary, identifying three key areas: - financing the Community using own resources (1); - multiannual financial planning (financial perspectives, setting of ceilings for the major categories of expenditure) (2); - the annual budgetary procedure (3) (1) With regard to the system of own resources, Mr Schmidhuber stressed that steps should be taken to "guarantee real financial independence for the Community".