Vertaling van "l'automobile enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en construction automobile | ingénieur en construction automobile/ingénieure en construction automobile | ingénieur automobile | ingénieur automobile/ingénieure automobile
motorcycle production process engineer | vehicle production designer | automotive designer | automotive engineer

automobile [ véhicule automobile | voiture | voiture automobile | voiture de tourisme | voiture particulière ]
motor car [ automobile | car | personal automobile | private car | tourist vehicle ]

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

Occupant d'une automobile blessé dans une collision avec une automobile ou une camionnette
Car occupant injured in collision with car, pick-up truck or van

industrie automobile [ construction automobile ]
motor vehicle industry [ automobile manufacture | motor industry | Vehicle technology(STW) | automobile industry(UNBIS) ]

pollution automobile
motor vehicle pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un constructeur automobile enfreint ces exigences légales, les autorités nationales prennent des mesures correctives (en ordonnant notamment un rappel, le cas échéant) et imposent les sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées prévues par le droit national.
When a car manufacturer breaches the legal requirements, national authorities must take corrective action (such as ordering a recall) and apply effective, dissuasive and proportionate penalties laid out in national legislation.

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Les constructeurs automobiles ont traité avec laxisme la question des contrôles d'émissions – et certains ont même enfreint la loi.
Commissioner Elżbieta Bieńkowska, responsible for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "Car manufacturers have been treating emission tests laxly – some have even broken the law.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.
The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés grâce à la vente d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles touchés par l’entente dans l’EEE, de la gravité de l’infraction, de sa portée géographique, de sa durée et de la circonstance aggravante qu’Hitachi et Melco avaient déjà enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated from the supply of alternators and starters to car manufacturers affected by the cartel in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope, its duration and the aggravating circumstance that Hitachi and Melco have both previously broken EU antitrust rules.

La Commission affirme que l’Allemagne a enfreint la législation de l’UE en autorisant le constructeur automobile Daimler AG à mettre sur le marché de l’UE des véhicules qui n’étaient pas en conformité avec la directive MAC et en omettant de prendre des mesures correctives.
The Commission alleges that Germany has infringed EU law by allowing the car manufacturer Daimler AG to place automobile vehicles on the EU market that were not in conformity with the MAC Directive, and failing to take remedial action.

Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).
By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).

Le rapport confirme et précise les conclusions précédentes auxquelles était parvenu un groupe spécial de l'OMC, à savoir que le Pacte de l'automobile enfreint plusieurs dispositions essentielles du GATT et de l'accord OMC sur les subventions.
The report confirms and refines earlier findings by a WTO panel that the Auto Pact is in breach of several key provisions of the GATT and the WTO Agreement on Subsidies.

Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.
As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.