Vertaling van "l'autoliquidation risquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge
reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité
a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autoliquidation risquerait également de déplacer la fraude vers la vente au détail ou d'autres États membres, étant donné que les biens pourraient être achetés en exonération de TVA et écoulés sur le marché noir.
Reverse charge would also risk shifting fraud to the retail level or to other Member States, because goods could be bought VAT-free and sold on the black market.

19. observe que la création d'un système de double TVA nuirait à l'efficacité du marché intérieur et conduirait à l'instauration d'un cadre plus complexe qui risquerait de décourager les investissements des entreprises, ce risque pouvant uniquement être surmonté à long terme par un mécanisme d'autoliquidation généralisé et obligatoire, par opposition à un système facultatif ou limité à certaines livraisons;
19. Notes that the creation of a double-VAT system would run counter to the efficient operation of the internal market and would be the source of a more complex environment that could discourage business investment, which would be overcome in the long term only by a generalised, mandatory reverse-charge system, as opposed to an optional or selected supplies-only system;