Vertaling van "l'autodétermination qu'aucun tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'est justiciable d'aucun tribunal
is not amenable to any form of trial

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est donc avec fierté que je cite un extrait d'un texte récent de Pierre Graveline: «Puisque notre existence et notre liberté sont encore une fois contestées par le gouvernement canadien, nous affirmons aujourd'hui avec force que les Québécois et Québécoises constituent un peuple libre qui dispose d'un droit légitime à l'autodétermination qu'aucun tribunal ne saurait lui arracher.
It is therefore with pride that I quote Pierre Graveline, who recently wrote: “While our existence and freedom are once again being challenged by the Canadian government, we assert today that Quebeckers are a free people with a legitimate right to self-determination that no court can take away.

2. Lorsque, en vertu de l'article 122, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to an EU trade mark, other than those referred to in Article 124, for which no court has jurisdiction under Article 122(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

Malgré l’existence, dans de nombreux ministères et organismes du gouvernement fédéral, de politiques, de programmes et d’activités visant à répondre aux besoins de santé mentale des divers groupes de clients, le Comité n’a trouvé aucune entité centrale au courant de l’ensemble de ces activités, aucune tribune permettant la mise en commun de solutions ou de pratiques exemplaires, et aucune source centralisée d’information sur les détails des programmes, leur coût ou leur rendement.
Despite the presence of policies, programs, and activities in numerous departments and agencies of the federal government that address the mental health needs of various client groups, the Committee found no central source with overall knowledge of federal activities in this area. There is no forum in which the exchange of solutions and best practices can occur, and no single source of information on the availability of programs, their cost, or their performance.

2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.
2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.

Le paragraphe 2, qui reprend le contenu du paragraphe 3 de l'article 68 de la convention de Luxembourg, prévoit une compétence internationale des tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège pour les situations où aucun tribunal d'un autre Etat membre n'est compétent en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 de l'article concerné.
Paragraph 2, which incorporates the content of Article 68(3) of the Luxembourg Convention, provides for international jurisdiction to be vested in the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its headquarters, for situations where no court of another Member State has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of the Article concerned.

2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

2. Lorsque, en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 4, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que celles visées à l'article 81, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community design, other than those referred to in Article 81, for which no court has jurisdiction pursuant to Article 79(1) and (4) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.
Clause 9 provides for the exclusion of local remedies for matters arbitrated under ICSID. Unless an arbitration agreement made under the Convention stipulates otherwise, a court or administrative tribunal in Canada cannot order interim measures for the protection or preservation of a party’s interests before or during an ICSID arbitration proceeding. Similarly, a court or tribunal in Canada cannot make a determination on a matter that is covered by the agreement.

Mme Gwendolyn Landolt: Il est effectivement possible qu'aucun tribunal ne soit prêt à le faire ou qu'aucune province ne souhaite le faire mais aucune province ne serait obligée de le faire.
Ms. Gwendolyn Landolt: Maybe no court would do it or no province would want it, but no province would be compelled.