Traduction de «l'auteur estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. souligne qu'il importe que les exceptions et limitations soient accessibles aux personnes handicapées; note à cet égard la conclusion du traité de Marrakech, qui facilitera l'accès aux livres pour les déficients visuels, et encourage une ratification rapide de ce traité, sans que cette dernière ne soit conditionnée à la révision du cadre juridique de l'Union régissant le droit d'auteur; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre l'accès aux contenus des personnes atteintes de divers handicaps;
36. Underlines the importance of exceptions and limitations being accessible for persons with disabilities; in this regard notes the conclusion of the Marrakesh Treaty, which will facilitate access for the visually impaired to books, and encourages swift ratification thereof without making the ratification conditional upon the revision of the EU legal framework; believes that the Treaty is a good step forward, but that much work remains to be done in order to open up access to content for people with different disabilities;

[74] Les auteurs d'une récente étude britannique ont estimé que 60 % environ des réglementations étaient élaborées au niveau national. [75]
A recent study in the UK estimated that about 60% of rules are made at national level [75].

La Commission estime que la législation roumaine n'est conforme ni à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ni à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur.
The Commission considers that the Romanian law fails to comply with the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and the Collective Rights Management Directive.

22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;
22. Reiterates the importance of freedom of expression as one of the core values of the European Union; considers it essential for journalists to have full independence; is greatly concerned about the deteriorating state of media freedom and the weak professional and ethical standards among media practitioners in Montenegro; strongly deplores the fact that targeted incidents against journalists and media property continue; notes that the Government of Montenegro has set up a commission to investigate attacks against journalists; urges the competent authorities to implement the recommendations of this commission and to achieve a consistent track record of prosecutions and final convictions of perpetrators; considers it essential to have independent public service media with editorial independence and stable and sustainable financing in order to deepen democratic standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; underlines that public statements in support of media freedom help create a climate conducive to respect for and protection of journalists; welcomes the agreement between media representatives to review the professional code of ethics as a first step towards improving media self-regulation; considers it necessary to adopt a clear legislative framework, which will establish rules related to media ownership and financing;

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Toutefois, même dans cette catégorie, soit on ne note aucune différence de prix entre les échantillons de livres qui sont soumis ou pas à un droit d’auteur, soit l’incidence du droit d’auteur sur le prix dépend fortement du modèle; les estimations obtenues ne peuvent donc pas être considérées comme très solides.
However, even in this category, either no overall price difference is found between the samples of books in- or out-of-copyright, or, the impact of copyright on the price is extremely model-dependant and therefore the estimates obtained cannot be seen as very robust.

15. exprime sa préoccupation devant l'érosion parfois systématique des droits d'auteur par les utilisateurs de réseaux de sociabilité; reconnaît que l'élaboration de contenus par les utilisateurs connaît un développement passionnant, mais souligne aussi le risque accru de violation des droits d'auteur; estime que, lorsque la technologie permet l'identification intégrée ou annexée d'une mention de propriété intellectuelle, il n'est pas injustifié d'exiger des hébergeurs des sites un filtrage afin de détecter cette mention ainsi que d'autres procédures plus préventives de retrait; estime toutefois qu'une certaine normalisation de la technologie est souhaitable, afin d'éviter que l'exigence de filtrage ne soit disproportionnée;
15. Expresses concern at the – sometimes systematic – erosion of copyright by users of social networking sites; recognises the exciting development of “user-generated” content, but also the increased risk of copyright abuse; considers that, where technology permits embedded or attached identification of a copyright indication, it is not unreasonable to require filtering to detect such an indication by the service providers of the sites as well as more pro-active takedown procedures; considers, however, that some standardisation of the technology is desirable in order to prevent the filtering requirement from being over-burdensome;

8. appelle le respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde numérique; fait remarquer que la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") prévoient la protection efficace des droits d'auteur; estime que, dans ce cadre, les prestataires de services Internet et les fournisseurs de contenus doivent coopérer; signale par ailleurs que la lutte contre le piratage sur Internet est une condition sine qua non à l'offre et à la diffusion de contenus dignes d'intérêt sur Internet; est cependant d'avis que toute approche doit tenir compte des freins et contrepoids liés au respect de la loi et du rôle central des tribunaux chargés de statuer sur les infractions ainsi que des normes de protection des données;
8. Calls for the enforcement of intellectual property rights in the online world; notes that Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') provide for the effective protection of copyright; believes that within this framework, internet service providers and content providers should cooperate; notes furthermore that the fight against online piracy is a prerequisite to offering and distributing valuable content via the internet; believes, however, that any approach needs to take into account the checks and balances associated with law enforcement and the central role of courts dealing with infringements, as well as data protection rules;

En outre, les auteurs de contributions se sont largement accordés à estimer qu'une telle évaluation devrait se fonder non seulement sur des critères d'efficience économique, mais aussi sur des critères sociaux, économiques et environnementaux à caractère plus général.
Moreover, there was broad agreement among contributors that such evaluation should be based not only on criteria of economic efficiency but also on broader social, economic and environmental criteria.