Vertaling van "l'auteur est décédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]
die intestate [ die without a will ]

patient(e) décédé(e) à domicile
Patient died at home

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur d'enlèvement
Kidnapper

auteur, journaliste et/ou autre rédacteur
Author, journalist/related writer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Tout d'abord, le Royaume-Uni a rétabli le droit d'auteur pour certaines oeuvres du domaine public en 1996, lorsqu'il a porté la période de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur afin de permettre à la succession des auteurs morts dans les 50 à 70 années précédentes de profiter le plus possible de la protection accrue ainsi accordée aux oeuvres de tous les auteurs britanniques décédés.
First, the United Kingdom revived copyright in some public domain works in 1996 when it extended the period of copyright protection from 50 to 70 years after the author's death in order to allow the estates of authors who had died between 50 and 70 years previously to benefit, as much as possible, from the extended protection henceforth accorded to the works of all deceased British authors.

Pour établir un équilibre entre les utilisateurs et les titulaires de droits d'auteur, le projet de loi prévoit aussi une prolongation, jusqu'en 2017, de la durée de protection accordée aux travaux non publiés d'auteurs canadiens décédés avant 1949.
To achieve a balance between users and copyright holders, the bill also includes an extension of the term of protection accorded to unpublished works of Canadian authors who died before 1949 to be extended until 2017.

Ai-je besoin de rappeler à notre collègue de Kootenay Columbia que le droit d'auteur repose sur le concept juridique de la propriété, et que la protection relative au droit d'auteur prend habituellement fin lorsque l'auteur est décédé depuis 50 ans.
May I remind our colleague from Kootenay Columbia that royalties are based on the legal notion of property, and that royalty protection normally ends 50 years following the death of the author.

Il convient d'examiner l'opportunité d'adopter un instrument relatif à la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, qui s'étende aux cas où l'auteur est décédé ou disparu.
An examination should be made of the possible need for an instrument on confiscation regardless of the presence of the offender, to cover cases where the offender has died or absconded.

Il y est précisé que, même avant une enquête préalable, "il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu".
Without any preceding study, however, "confiscation rules should be introduced which enable confiscation regardless of the presence of the offender, such as when the offender has died or absconded".

- extension du champ d'application de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour ce qui est des procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs (par exemple, dispositions permettant la confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, par exemple lorsque celui-ci est décédé ou est en fuite; prise en compte des possibilités permettant de faciliter l'administration de la preuve lors de la confiscation d'avoirs obtenus de manière criminelle; introduction d'un système équitable de partage des avoirs confisqués entre États membres, en fonction de leur participation aux investigations; il conviendrait d'examiner si les avoirs confisqués pourraient être utilisés comme dédommagement au profit des victimes d'un crime);
- the scope of the Directive should be extended to cover seizure of assets, and clear, workable standard procedural principles should accordingly be laid down to govern confiscation, freezing, and seizure of assets (for example to enable seizure to take place even when the culprit is not present in person, for instance if he has died or is on the run; possible avenues should be explored with a view to lightening the burden of proof applying when seizing assets obtained through crime; and a fair system should be established to ensure that seized assets are shared among the Member States according to their involvement in the investigations; in this context, it should be investigated whether those seized assets could be used as compensation for victims of crime);

- le Parlement approuve l'idée que les avoirs obtenus illicitement puissent être confisqués même lorsque l'auteur de l'infraction est décédé ou disparu, tout en soulignant que les avoirs confisqués doivent servir en priorité à faire droit aux revendications des victimes de l'infraction;
- the possibility of confiscating the illegally acquired assets of offenders who have died or absconded is welcomed, with the proviso that priority must be given to meeting the claims of the offenders' victims from the confiscated assets;

Les droits d’auteur sur ces œuvres sont valides jusqu’à la fin de 2006, pourvu que l’auteur soit décédé avant le 31 décembre 1948, que l’œuvre ait été publiée ou non.
Copyright will now subsist in such works until the end of 2006, as long as the author died before 31 December 1948, irrespective of whether or not the work has since been published.

Les droits d’auteur sur ces œuvres seront valides jusqu’à la fin de 2006, que l’auteur soit décédé avant le 31 décembre 1929 ou entre le 31 décembre 1929 et le 1janvier 1949, et que l’œuvre ait été publiée ou non depuis.
Copyright will now subsist in such works until the end of 2006, irrespective of whether the author died before 31 December 1929 or between 31 December 1929 and 1 January 1949, and irrespective of whether or not the work has since been published.