Traduction de «l'auteur d'une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le droit d'auteur: questions et réponses [ Questions et réponses concernant le droit d'auteur ]
Copyright: questions and answers [ Questions and answers about copyright ]

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Meetings on Digital Copyright Issues

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que cette question est liée à la demande de licences communautaires, elle est davantage basée sur l'accès conditionnel que sur le droit d'auteur et son commerce.
While this issue is related to the call for Community-wide licensing addressed in this section, it is based more on conditional access control than on copyright and related rights and their licensing.

de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, sur l’exploration de textes et de données en vue de stimuler la recherche et l’innovation, ainsi que sur la préservation, par les institutions de gestion du patrimoine culturel, comme les musées et les cinémathèques, d’œuvres faisant partie de leur collection; de réaliser un marché performant pour le droit d’auteur, en mettant l’accent sur les questions liées à la répartition de la valeur sur le marché en ligne.
Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses for educational purposes, text and data mining to boost research and innovation as well as preservation of works in their collections by cultural heritage institutions such as museums and cinematheques; Achieve a well-functioning marketplace for copyright, focusing on issues related to the sharing of value in the online market place.

État de l’Union 2016: Questions et réponses sur la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur à l’ère numérique // Strasbourg, le 14 septembre 2016
State of the Union 2016: Questions and answers on the modernisation of EU copyright rules for the digital age // Strasbourg, 14 September 2016

Je présente mes plus plates excuses aux auteurs des questions, mais le mieux que je peux faire est d’entendre le plus de questions possible et laisser aux auteurs des questions l’occasion de les poser.
I am very sorry for all the questioners, but the best I can do is to get through as many questions as possible and let questioners have their moment.

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

M. Tajani ne répondra pas par une simple réponse et, ensuite, je laisserai aux auteurs des questions (et à d’autres collègues députés) la possibilité de poser des questions supplémentaires.
Mr Tajani will now give a single reply and, after that, I will give the questioners – and other colleagues – the opportunity to ask a supplementary question.

- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.
– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.

- (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente du Conseil, vous comprenez sans aucun doute que les auteurs des questions ont choisi un moment extrêmement stratégique pour cette série de questions, puisque quelques heures, quelques jours nous séparent du Conseil de Laeken.
– (NL) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, you will understand, of course, that those posing questions have scheduled this Question Time at a very strategic moment, namely a few hours, a few days away from the Council of Laeken.

Comme le signalent les auteurs des questions, les régions à faible densité de population concernées par ce régime sont sérieusement affectées par d'importants frais de transport.
As pointed out, the low population density regions covered by the scheme are severely affected by high transport costs.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.