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Accorder l'exécution en nature
Audition à distance d'un témoin
Batterie de prothèse auditive
Clôture de la preuve
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration de témoignage anticipé
Déposer sous serment
Déposition par affidavit
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fin de l'audition des témoignages
Fin de la preuve
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Recueil de témoignage à distance
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Résumé de témoignage anticipé
Testeur pour prothèse auditive
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage médico-légal
Témoignage par affidavit
Témoignage provisionnel
Témoignage sous forme d'affidavit
Témoignage à l'audition d'une requête
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "l'audition de témoignages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clôture de la preuve [ fin de la preuve | fin de l'audition des témoignages ]

close of the evidence [ closing of the case ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


audition à distance d'un témoin | recueil de témoignage à distance

giving evidence from a distance | long-distance interviewing of witnesses


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


témoignage à l'audition d'une requête

testimony on a motion




résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé

will say


témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.

When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.


vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,

having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,


vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,

having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,


Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.

Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.


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Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.

Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.


1. Si une personne qui se trouve dans l’État requis doit être entendue, comme témoin ou expert appelé à témoigner, par les autorités compétentes de l’État requérant, l’État requis peut autoriser que le recueil du témoignage ou de la déposition de la personne en question par les autorités compétentes ait lieu par vidéoconférence, dès lors que cette audition est nécessaire pour la procédure dans l’État requérant.

1. If a person is in the requested State and has to be heard as a witness or an expert witness by the competent authorities of the requesting State, the requested State may enable testimony or a statement to be taken from that person by those competent authorities by videoconference, if such hearing is necessary for the proceedings of the requesting State.


141. salue les activités de la sous-commission des droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justic ...[+++]

141. Welcomes the activities of the Subcommittee on Human Rights, including regular reports by the Presidency, the Commission and the Personal Representative for Human Rights, exchanges of views (notably with UN Special Rapporteurs and independent experts), numerous hearings, expert testimony and studies; suggests that the impact of its work could be enhanced by systematic association with other committees such as the Committees on Development, International Trade, Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Women's Rights and Gender Equality and Budgets;


141. salue les activités de la sous-commission des droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justic ...[+++]

141. Welcomes the activities of the Subcommittee on Human Rights, including regular reports by the Presidency, the Commission and the Personal Representative for Human Rights, exchanges of views (notably with UN Special Rapporteurs and independent experts), numerous hearings, expert testimony and studies; suggests that the impact of its work could be enhanced by systematic association with other committees such as the Committees on Development, International Trade, Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Women's Rights and Gender Equality and Budgets;


Ces travaux ont notamment consisté en un appel à témoignages en octobre 2007, un compte rendu des réponses reçues en mars 2008, un atelier technique avec les représentants du secteur en mai 2008 et une audition publique à haut niveau en juillet 2008.

The work has included a call for evidence in October 2007, a Feedback Statement in March 2008, a technical workshop with industry representatives in May 2008, and a high-level Open Hearing in July 2008.


2. Parmi les mesures visées au paragraphe 1 figurent notamment des procédures permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille, des mesures permettant d'éviter tout contact entre l'auteur de l'infraction et la victime dans les locaux où la procédure pénale se déroule, des mesures permettant de réduire au minimum le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime pendant son audition ou son témoignage et de garantir sa sécurité et le respect de sa dignité.

2. The measures referred to in paragraph 1, shall in particular include procedures for the physical protection of victims and their family members, measures to ensure that contact between offenders and victims may be avoided within premises where criminal proceedings are conducted, and measures to ensure that the risk of psychological or emotional harm to victims during questioning or when testifying is minimised and their safety and dignity are secured.


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