Traduction de «l'audit ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance radiophonique | permis d'audition
wireless licence | radio licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

9. prend acte du fait qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions; se félicite de ce que l'audit ait permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais observe que l'auditeur a formulé deux recommandations très importantes concernant des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d'évaluation de l'utilisation des ressources; invite l'entreprise commune à faire savoir à l'autorité de décharge où en est la mise en œuvre du programme et à l'informer des résultats obtenus;
9. Acknowledges that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service audited the annual planning process for the management of grants; welcomes the audit conclusion that the existing internal control system gave reasonable assurance as to the achievement of the business objectives set for this process, but notes that the auditor made two very important recommendations concerning delays in the implementation of the programme and the system for evaluating the utilisation of resources; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the level of implementation of the programme and about the results achieved;

21. se félicite que l'audit de la Cour des comptes ait permis de constater que, dans l'ensemble, les paiements étaient exempts d'erreurs significatives et que la Cour des comptes n'ait pas relevé de faiblesses significatives lors de l'examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier;
21. Welcomes the fact that the audit of the Court of Auditors found the payments as a whole to be free from material error and that the Court of Auditors found no material weaknesses when assessing the compliance of the supervisory and control systems with the Financial Regulation;

38. se félicite que la Cour ait adopté en 2010 un nouveau règlement intérieur, qui lui a permis, en conformité avec le cadre juridique actuel, de rationaliser son processus décisionnel, de manière à ce que ses rapports d'audit et ses avis soient désormais adoptés par des chambres de cinq à six membres au lieu du collège entier de vingt-huit membres;
38. Welcomes the fact that the Court adopted new rules of procedure in 2010 which enabled it, under the current legal framework, to streamline its decision-making process so that audit reports and opinions are now adopted by chambers of 5 to 6 Members rather than the full college of 28 Members;

L'audit a permis d'établir que, bien que la Commission ait commencé sans tarder à utiliser le programme Phare pour aider à la préparation des pays candidats à la gestion des Fonds structurels, ce programme a eu, au moment de l'adhésion, une incidence plus limitée que la Commission ne l'avait prévu dans ses documents de base.
The audit concluded that although the Commission started early to use the Phare programme to help prepare Candidate Countries for managing the Structural Funds, at the time of accession this programme had had a more limited impact than had been planned in the Commission's policy documents.

37. se félicite que l'OLAF, suite à sa résolution du 14 mars 2001 sur la lutte contre la fraude (paragraphe 22), ait transmis des rapports sur les enquêtes internes et externes à sa commission compétente et permis leur inspection en plein accord avec l'annexe VII de son règlement intérieur (accès confidentiel aux rapports pour tous les membres de la commission); invite l'OLAF à préciser la date de réception des allégations, le coût global, les principaux problèmes décelés et les recommandations à la Commission et/ou autres parties; engage la Commission à prendre exemple sur cette pratique et à donner accès à ses rapports d'audit et d'inspection, à la demande du Parlement et conformément aux règles de confidentialité;
37. Welcomes the fact that, following its resolution of 14 March 2001 on fight against fraud (paragraph 22), OLAF is now forwarding reports on its internal and external investigations and has allowed them to be examined in full accordance with Annex VII of its Rules of Procedure (confidential access to reports for all committee members); invites OLAF to indicate the date when the allegation was received, the overall cost, the main problems identified and the recommendations to the Commission and/or other parties; calls on the Commission to follow this example and accordingly to open up access, on request from Parliament and according to the rules on confidentiality, to its internal audit and monitoring reports;