Traduction de «l'audience préliminaire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête préliminaire [ audience préliminaire ]
preliminary hearing [ preliminary inquiry | preliminary examination ]

audience préliminaire
preliminary hearing

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]
pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]

audience devant commissaires [ audience de la Commission ]
panel hearing

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, à l'audition relative au renvoi, je n'avais été accusée que d'homicide involontaire et que les preuves qui ont été recueillies après l'audience préliminaire—mon renvoi s'est fait avant l'audience préliminaire.Lorsque la poussière est retombée et qu'on a vu plus clair dans ce à quoi j'avais participé ou non, on a compris que je n'étais pas coupable de meurtre au premier degré, et c'est pourtant ce qui a fait que j'ai été jugée devant un tribunal pour adulte.
If I had gone to the transfer hearing with the manslaughter charge and the evidence that did come out after the preliminary hearing—my transfer was before my preliminary hearing.When they had really clear the stuff I was involved in and what I wasn't, I wasn't guilty of first-degree murder to begin with, and that's why I was raised to adult court.

La Couronne doit présenter tous ses témoins et plaider sa cause devant le juge à l'audience préliminaire.
This involves the Crown producing all its witnesses and putting its case before the preliminary hearing judge.

Au cours de ces audiences, nous entendrons les personnes qui figurent sur une liste préliminaire parce qu'elles ont demandé à témoigner devant le comité.
During these public meetings we do have a preliminary list of people who notified the committee they wanted to speak.

— vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, faite par le juge à l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,
– having regard to the request made by the judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) for consultation on the parliamentary immunity of Gian Paolo Gobbo, in connection with criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., announced in plenary sitting on 18 January 2007,

Au cours de la séance du 18 janvier 2007, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de Me Rita Caccamo, juge lors de l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie) dans la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., une demande en date du 9 octobre 2006, en vue d'une décision du Parlement européen sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'appliquait aux faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo.
At the sitting of 18 January 2007, the President of Parliament announced that he had received a request made on 9 October 2006 by Rita Caccamo, judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) in criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the facts committed by Mr Gian Paolo Gobbo.

– vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, transmise par le juge de l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,
– having regard to the request made by the judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) for consultation on the parliamentary immunity of Gian Paolo Gobbo, in connection with criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., announced in plenary sitting on 18 January 2007,

55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;
55. Thanks Public Prosecutor Spataro for his testimony to the Temporary Committee, applauds the efficient and independent investigations he carried out in order to shed light on the extraordinary rendition of Abu Omar and fully endorses his conclusions and the decision of the GUP (Giudice dell'Udienza Preliminare) to bring to judgment 26 US citizens, CIA agents, 7 senior SISMI officials, a carabiniere from Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, Special operations group), and the assistant editor of the 'Libero' daily newspaper; welcomes the opening of the proceedings at the Milan Court;

Il faut également savoir qu'à l'heure actuelle, il faut en moyenne 10 jours devant les tribunaux par dossier, dont généralement un jour d'audience préliminaire, et dans le dossier le plus récent, un jour de médiation.
You have to consider that right now, an average case in front of the tribunal takes 10 days, which means usually including one day of preconference hearing, and in the most recent case, one day of mediation.