Vertaling van "l'audience d'investigation ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi prononcé en audience publique
delivered in open Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, la cour a statué que l'article 83.28 du Code criminel respectait l'article 7 de la Charte, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ne portait pas atteinte au droit à la protection contre l'auto-incrimination; que le paragraphe 83.28(10) prévoyait que la preuve obtenue de la personne visée au cours de l'audience d'investigation ainsi que la preuve dérivée ne pouvaient être utilisées contre elle dans le cadre de poursuites criminelles; et que l'alinéa 11d) de la Charte ne s'appliquait pas, étant donné que la personne désignée n'était pas inculpée.
Mr. Speaker, the court ruled that section 83.28 of the Criminal Code did not violate section 7 of the charter—that is, the right to life, liberty, and security of the person—nor did it infringe the right against self-incrimination; that subsection 83.28(10) provided that evidence obtained during an investigative hearing, and evidence derived from such evidence, could not be used in criminal proceedings against the person who provided the evidence; and that paragraph 11(d) of the charter did not apply, because the subject of the investigative hearing order was not an accused.

Lorsque j'examine ces mesures rigoureuses, c'est ainsi que vous les avez qualifiées, je pense à la garde à vue prévue à l'article 83.3 et à l'audience d'investigation prévue à l'article 83.28 et je crois que l'on peut dire, et n'hésitez pas à me corriger si je me trompe, que ce sont des mesures que le droit canadien ne connaît pas, sous certains aspects, et qu'elles sont tout à fait extraordinaires.
When I take a look at some of the tough measures, as you've referred to them, I think of the preventative arrest measures in proposed section 83.3 and the investigative hearings in proposed section 83.28, and, in some respects, I think it's fair to say, and correct me if I'm wrong, these are new measures actually to Canadian law, in some respect, and they are quite extraordinary.

Le Comité sénatorial spécial est conscient du fait que les lois antiterroristes et le cadre dans lequel elles s’inscrivent évoluent constamment, comme en font foi le débat survenu récemment à la Chambre des communes au sujet de la prorogation des dispositions de la Loi antiterroriste concernant les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions ou arrestations à titre préventif, ainsi que les décisions que doit rendre prochainement la Cour suprême du Canada à propos du régime de certificats de sécurité.
The Special Senate Committee is aware that Canada’s anti-terrorism laws and framework are constantly evolving, as demonstrated by recent debate in the House of Commons on whether to extend the provisions on investigative hearings and recognizances with conditions/preventive arrest, and forthcoming decisions of the Supreme Court of Canada regarding the security certificate process.

Elles prévoient des audiences d'investigation pour les témoins importants dans des affaires de terrorisme, ainsi que l'arrestation préventive sans libération sous caution avant 72 heures.
They call for investigative hearings of material witnesses in terror cases, and also there is the question of preventive arrest without bail for 72 hours.

En dépit de certaines modifications apportées par rapport à la première version du projet de loi en ce qui a trait à la publication d'un rapport annuel par le Parlement portant sur les dispositions touchant les gardes à vue et les audiences d'investigation ainsi que la révision de la loi effectuée tous les trois ans, il n'y a pas véritablement d'obligation de rendre des comptes dans ce projet de loi.
Despite certain revisions from its original draft in providing for a yearly parliamentary report regarding the preventive arrest & investigative hearings provisions and a 3-year review, there is no real accountability in this Bill.