Traduction de «l'auberge grand-mère lorsqu » (Français → Anglais) :

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, en l'absence du premier ministre, qui a parlé en connaissance de cause de M. Jean Carle, hier, le vice-premier ministre peut-il dire à la Chambre si M. Jean Carle a été mêlé, de quelque façon que ce soit, au dossier de l'Auberge Grand-Mère lorsqu'il travaillait au cabinet du premier ministre du Canada ou à la Banque de développement du Canada?
Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Mr. Speaker, in the absence of the Prime Minister, who spoke so knowledgeably yesterday of Mr. Jean Carle, can the Deputy Prime Minister tell the House if Mr. Jean Carle was involved in any way, in any aspect, of the Auberge Grand-Mère file either during Mr. Carle's tenure in the office of the Prime Minister of Canada or at the Business Development Bank?

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du fait que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a voulu nier encore une fois l'existence d'un lien d'affaires entre le club de golf de Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère, avec le consentement unanime de cette Chambre, j'aimerais déposer, à la demande expresse du vice-premier ministre, le bail qui existait entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry has once again denied the existence of a business link between the Grand-Mère golf club and the Auberge Grand-Mère, with the unanimous consent of the House I wish to table, at the specific request of the Deputy Prime Minister, the lease that existed between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club.

Vendredi, il y a deux semaines, le vice-premier ministre a laissé entendre qu'il n'y avait jamais eu aucun lien entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère, m'invitant, puisque j'affirmais le contraire, à déposer mes preuves établissant un lien direct entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.
On Friday, two weeks ago, the Deputy Prime Minister suggested that there had never been any connection between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club and asked me, since I was contending the opposite, to table any proof establishing a direct connection between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club.

lorsque l'entreprise dans laquelle ladite entreprise mère détient une participation aux fins du paragraphe 1, point g), est comprise dans les états financiers consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les états financiers consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visé à l'article 23, paragraphe 4;
where the undertaking in which that parent undertaking holds a participating interest for the purposes of point (g) of paragraph 1 is included in consolidated financial statements drawn up by that parent undertaking, or in the consolidated financial statements of a larger body of undertakings as referred to in Article 23(4);

Toutefois, lorsqu'une entreprise mère n'établit pas des états financiers consolidés pour le groupe, les États membres devraient être autorisés à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour exiger qu'une telle entreprise soit classée comme une entreprise d'une taille plus grande en déterminant sa taille et la catégorie correspondante sur une base consolidée ou agrégée.
However, where a parent undertaking is not preparing consolidated financial statements for the group, Member States should be allowed to take steps they deem necessary to require that such an undertaking be classified as a larger undertaking by determining its size and resulting category on a consolidated or aggregated basis.

une entreprise mère relevant du droit d'un État membre, lorsque l'entreprise concernée figure dans les états financiers consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises, établis, contrôlés et publiés en conformité avec la présente directive.
where the undertaking concerned is included in the consolidated financial statements of a larger body of undertakings drawn up, audited and published in conformity with this Directive, a parent undertaking governed by the laws of a Member State.

La dernière fois que le premier ministre s'est retrouvé dans l'eau chaude parce que des prêts inappropriés avaient été consentis à l'Auberge Grand-Mère, un juge a autorisé des fonctionnaires à perquisitionner le domicile du président de la BDC et à saisir ainsi qu'à détruire tout document lié au dossier de l'Auberge Grand-Mère, c'est-à-dire à trouver et à détruire la preuve.
The last time the Prime Minister was in hot water over inappropriate loans to the Auberge Grand-Mère, a judge authorized officials to search the home of the BDC president and to seize and destroy any documents related to the financial file of the Auberge Grand-Mère; to search and destroy the evidence.

1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
1. Without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State may exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking of a parent undertaking not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:

Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées: a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 83/349/CEE,
A Member State need not apply the provisions of point 2 of Article 43 (1) of this Directive concerning the amount of capital and reserves and profits and losses of the undertakings concerned to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC:

Par souci d'exactitude, je voudrais confirmer que, lorsque je parle d'une subvention accordée à l'Auberge Grand-Mère, je parle de 19 emplois durables et, dans le cas de l'Auberge des Gouverneurs, ce sont 74 emplois.
Just for the clarity of the House I would like to confirm that when I am speaking about a grant that went to the Auberge Grand-Mère I am talking about 19 jobs that are sustained there and for the Auberge des Gouverneurs it is 74 jobs.