Traduction de «l'attribution seront donc » (Français → Anglais) :

La composition des chambres et les modalités de l'attribution seront donc prédéfinies dans ce règlement, même si le système laisse une certaine marge de manoeuvre pour adapter ledit règlement aux fins du bon déroulement de la procédure.
The composition of the chambers and the assignment of cases will thus be predetermined in the Rules of Procedure but at the same time an appropriate degree of flexibility is left to adapt such rules in the light of efficient case handling.

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

Tout d’abord parce que nous allons avoir un nouveau fondement juridique, qui nous évitera de longues procédures de ratification et qui permettra à Europol de s’adapter rapidement et d’être flexible face à de nouvelles situations, et ensuite parce que non seulement les protocoles seront adoptés, mais aussi parce que la compétence sera étendue pour englober les données préparatoires et les données sur l’attribution des fonds, parce que les crédits opérationnels seront augmentés, parce que le financement viendra du budget de l’UE et donc qu’Europol deviendra plus indépendant, et que nous aurons de meilleures possibilités de contrôle en notre qualité de Parlement, et enfin, très important, parce qu’à l’avenir, la protection des données continuera à être sauvegardée à un très haut niveau.
Firstly, because we will have a new legal foundation, which will save us lengthy ratification procedures and therefore make it possible for Europol to adapt quickly and flexibly to new situations, and secondly, because not only will the protocols be adopted, but jurisdiction will be extended to encompass preparatory data and data on procurement of funds, because the operating appropriations are being increased, because the funding comes from the EU budget and therefore greater independence is established for Europol as well and better monitoring opportunities are provided for us as Parliament and last but not least, because in future, data protection will also continue to be safeguarded at a very high level.

Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.
So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.