Traduction de «l'attribution proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves
proposed allocation to reserves

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

risque modéré à élevé de (attribut contextuel)
Moderate to high risk of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that a majority of the representatives of the several parties have come to an agreement in respect of a proposed allotment of days or hours for the proceedings at any stage of the passing of a public bill, the Minister may propose a motion, without notice, during proceedings under Government Orders, setting forth the terms of the said proposed allocation; provided that for the purposes of this section of this Standing Order an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages of a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.1(10) du Règlement.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that a majority of the representatives of the several parties have come to an agreement in respect of a proposed allotment of days or hours for the proceedings at any stage of the passing of a public bill, the Minister may propose a motion, without notice, during proceedings under Government Orders, setting forth the terms of the said proposed allocation; provided that for the purposes of this section of this Standing Order an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages of a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).

25. souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;
25. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, from certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and from the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;

Même si l'article 46 était remanié de façon à faire une distinction claire entre le régime applicable aux clauses attributives de compétence judiciaire et celui applicable aux clauses attributives de compétence arbitrale, le système commercial international deviendrait, selon nous, imprévisible et chaotique si chaque pays adoptait une disposition attributive de compétence du genre de celle qui est proposée dans le projet de loi S-2.
Even if clause 46 were redrafted so as to make a clear distinction between the different regimes applicable to jurisdiction clauses and arbitration clauses, we submit that the international trading system would be unpredictable and chaotic if each country adopted the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2.

approuver les appels à propositions ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen, proposées par le directeur exécutif en étroite collaboration avec les groupes consultatifs visés au point 7 2) q);
approve the calls for proposals as well as, where appropriate, the related rules for submission, evaluation, selection, award and evaluation review procedures, proposed by the Executive Director in close cooperation with advisory groups referred to in Clause 7(2)(q);

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

e) proposer des orientations pour une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques du CFP et à l'intérieur de celles-ci, en fonction des priorités et de la structure proposée;
(e) to submit guidelines for an indicative allocation of resources between and within the different headings of expenditure of the MFF in line with the priorities and proposed structure;

Conformément aux propositions politiques adoptées en février dernier , l’objectif des programmes sera d'accroître la compétitivité et la croissance de l'Union européenne élargie, avec une attribution proposée d’un total de 336,3 milliards € sur sept ans, soit environ d'un tiers des plans budgétaires pour la période suivante.
In accordance with the policy proposals adopted last February , the aim of the programmes will be to boost competitiveness and growth in the enlarged European Union, with a proposed allocation totalling € 336.3 billion over seven years, around one-third of the budgetary plans for the next period.

Cependant, il devra se reporter également à l'alinéa 78(2)a), où on précise que la majorité des représentants des divers partis doivent avoir convenu de l'attribution proposée.
What he will have to look at is Standing Order 78(2)(a) where it is a majority of the parties that have agreed.

À la demande du coordonnateur, le comité de coordination discute des lignes directrices locales proposées pour l'attribution des créneaux horaires.
At the request of the coordinator, the Coordination Committee shall discuss suggested local guidelines for the allocation of slots.