Vertaling van "l'attribution par l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attributions des autorités communales
competency of the municipal authorities

attribution de l'autorité parentale | dévolution de l'autorité parentale
acquisition of parental responsibility | attribution of parental responsibility | conferral of parental responsibility

déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]
deprivation of an attribute of parental authority

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du mini
Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources the Powers, Duties and Functions of the Minister of Forestry and Amalgamating and Combining the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Forestry under the Minister o

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le ministre peut donner des instructions à l’autorité compétente touchant l’exercice de ces attributions; l’autorité ne peut y déroger.
(2) The Minister may give directives to any appropriate authority respecting the exercise or performance of any of its powers, duties or functions under this Act or the regulations, and such directives are binding on the appropriate authority.

Au bout du compte, il importe aussi que le commissaire à la protection de la vie privée ait accès aux ressources dont il aura besoin pour bien comprendre sa mission et s'en acquitter de façon responsable si nous voulons qu'il exerce les attributions, l'autorité et le pouvoir discrétionnaire que lui conférera le projet de loi, s'il est adopté.
I guess the other main issue this comes down to at the end of the day is making sure that if the privacy commissioner is going to have the degree of responsibility, of authority, and of discretion that this legislation would give him if it were passed, he have access to the resources he's going to need to understand his task and carry it out in a serious way.

2. Les accords peuvent comprendre l'attribution aux autorités nationales l'exécution de certaines tâches de l'Agence telles que la vérification et la préparation de dossiers, la vérification de la compatibilité technique, la réalisation de visites et la rédaction d'études techniques.
2. The agreements may include contracting of some of the tasks of the Agency to the national authorities, such as checking and preparing files, verifying technical compatibility, performing visits and drafting technical studies.

Étant donné les incidences du choix d'un mode d'attribution, les autorités compétentes devraient avoir l'obligation, lorsqu'elles attribuent directement le marché, de présenter une justification, de manière à ce que les autres opérateurs intéressés puissent effectuer précocement une vérification et, éventuellement, émettre des objections.
Because of the impact of the choice of award procedure, competent authorities awarding contracts directly should be required to substantiate their choices, and publish that substantiation, so that, in advance, other interested operators can examine the grounds and/or voice objections.

2. l'attribution aux autorités de surveillance du pouvoir, voire dans certains cas de l'obligation, d'imposer le transfert d'autres activités de négociation à haut risque (telles que la tenue de marché, les produits dérivés complexes et les opérations de titrisation complexes) pour séparer, au sein du groupe, les entités juridiques qui pratiquent la négociation («filialisation»).
2. Grant supervisors the power and, in certain instances, the obligation to require the transfer of other high-risk trading activities (such as market-making, complex derivatives and securitisation operations) to separate legal trading entities within the group (“subsidiarisation”).

Lors de la procédure d’attribution, l’autorité adjudicatrice sélectionne un prestataire parmi les candidats figurant sur la liste restreinte et attribue l’autorisation à ce prestataire après avoir consulté le comité des usagers et l’entité gestionnaire de l’aéroport, si cette dernière n’est pas l’autorité adjudicatrice.
In the award procedure the tendering authority shall select a supplier from among the short-listed applicants and award the authorisation to that supplier after consulting the Airport Users' Committee and the managing body of the airport, if the latter is different from the tendering authority.

En effet, la création de ces guichets uniques n'interfère pas dans la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national.
The creation of points of single contact does not interfere with the allocation of functions among competent authorities within each national system.

(20) L'attribution aux autorités judiciaires, et non aux autorités administratives, de la tâche d'infliger les sanctions permet de confier la responsabilité de l'instruction et de la répression des violations de la législation sur l'environnement à des autorités indépendantes de celles qui délivrent les permis d'exploitation ou les autorisations d'émission.
(20) Entrusting to judicial authorities, rather than administrative authorities, the task of imposing sanctions entails giving responsibility for investigating and enforcing compliance with environmental regulations to authorities which are independent of those which grant operating licences and discharge authorisations.

L'attribution aux autorités judiciaires de la tâche d'infliger les sanctions revient à confier la responsabilité de la répression des violations de la législation sur l'environnement à des autorités différentes, indépendantes de celles qui délivrent les permis d'exploitation ou les autorisations de polluer, et offre par conséquent une garantie d'impartialité supplémentaire", a-t-il ajouté.
He added : "Entrusting the task of imposing sanctions to judicial authorities signifies giving responsibility for enforcing the respect of environmental regulations to different authorities, independent of those which grant exploitation licences and authorisations to pollute. It is therefore an additional guarantee of impartiality".

Elle garantit les droits fondamentaux des individus et la participation du peuple à la vie politique, répartit les tâches entre la Confédération et les cantons et définit les attributions des autorités fédérales.
It guarantees the fundamental rights of individuals and the people's participation in the country's political life, divides jurisdictions between the Confederation and the cantons and defines the powers of the federal authorities.