Traduction de «l'attribution et l'assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributions et assignations des canaux de télévision au Canada
Canadian television channel allocations and station assignments

assignation de douaire | attribution de douaire
assignment of dower

assignation segmentée [ attribution segmentée | allocation segmentée ]
segmented allocation

faire l'objet d'une assignation temporaire d'attributions
be temporarily assigned duties

plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences
frequency allocation plan

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné
restriction order | control order | allocation to a place of residence

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion générale du système d'attribution des noms était dans le passé assurée par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority, organisme gérant l'attribution des adresses numériques sur l'Internet), auquel succède à présent l'ICANN.
Historically the Internet Assigned Numbers Authority, IANA, and now ICANN, has borne the overall responsibility for the administration of these names.

À cet égard, l'article 67 de la directive 2014/24/UE devrait être repris dans son intégralité, en ce compris son paragraphe 2, point b), lequel énonce, parmi les critères d'attribution, un critère dégagé par la jurisprudence, à savoir «les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché».
In this respect, Article 67 of Directive 2014/24/EU should be referred to in its entirety, including paragraph 2(b) which mentions an award criterion which was established in case-law: ‘[.] qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract’.

Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les États membres, d'assigner les tâches réglementaires qu'elle prévoit aux autorités qui sont le mieux à même de les exécuter, conformément au système constitutionnel interne d'attribution des compétences et des pouvoirs et aux exigences prévues par la présente directive.
In line with the principle of subsidiarity, this Directive should be without prejudice to the possibility of Member States to allocate the regulatory tasks provided for to the authorities best suited to fulfil them in accordance with the domestic constitutional system of attribution of competences and powers and with the requirements set forth in this Directive.

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Afin d’encourager le développement de l'ETNS, les États membres auxquels l’Union internationale des télécommunications a assigné le code international «3883» devraient, suivant l’exemple de la mise en œuvre du domaine de premier niveau «.eu», déléguer la responsabilité de sa gestion, de l’attribution des numéros et de la promotion à une organisation distincte, désignée par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.
In order to encourage the development of ETNS, the Member States to which the International Telecommunications Union has assigned the international code ‘3883’ should, following the example of the implementation of the ‘.eu’ top-level domain, delegate responsibility for its management, number assignment and promotion to an existing separate organisation, designated by the Commission on the basis of an open, transparent and non-discriminatory selection procedure.

Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
They shall ensure that the allocation and assignment of such radio frequencies by national regulatory authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

Il importe que l'attribution et l'assignation des radiofréquences soient gérées aussi efficacement que possible.
It is important that the allocation and assignment of radio frequencies is managed as efficiently as possible.