Traduction de «l'attribution de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'attribution des subventions de la ville d'Edmonton
City of Edmonton's Capital Grants Committee

comité d'attribution des bourses et subventions | comité des bourses et subventions
awards/grants Committee

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un appel à propositions d'actions d'information qui indique notamment les thèmes et les types d'actions et cibles prioritaires, les moyens de réalisation, la date limite pour l'envoi des propositions, la période relative à la réalisation des travaux inhérents aux actions, les conditions d'éligibilité, de sélection et d'attribution, les coûts éligibles ainsi que la méthode d'évaluation des demandes permettant l'attribution des subventions.
By 31 July each year, the Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a call for proposals for information measures specifying, inter alia, the priority topics, types of measure and target audiences, the means of implementing them, the deadlines for submitting proposals, the period allowed for implementing the operations involved in the measures, the eligibility requirements, the selection and award criteria, the eligible costs and the method for evaluating applications with a view to awarding grants.

2. regrette qu'en l'absence de vérifications ex-ante et ex-post effectives, aucune assurance ne peut être raisonnablement donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations; regrette que la Cour n'ait pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations d'attribution de subventions par l'agence en rapport avec ses activités en 2012, alors que les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales;
2. Regrets that in the absence of effective ex ante and ex post verifications, there is no reasonable assurance as to the legality and regularity of transactions; regrets that the Court of Auditors could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the audited grant transactions related to the Agency’s activities in 2012, which amount to EUR 56 000 000, representing 63 % of the operating expenditure;

Il ressort de contacts informels que, pour l’attribution des subventions de fonctionnement aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (action 4.1 du programme Jeunesse en action), il a été tenu compte du nombre d’activités que les organismes réalisent chaque année.
Informal discussions reveal that, in providing grants for bodies active at European level in the field of youth (Action 4.1 of the Youth in Action Programme), account has been taken of the number of activities that these bodies organise annually.

Compte-t-elle appliquer à l’avenir les mêmes critères pour opérer une sélection/établir des priorités en vue de l’attribution des subventions dans le cadre de l’action 4.1?
Will the Commission operate the same criteria for selecting / establishing the order for grants under Action 4.1 in future?

Compte-t-elle appliquer à l'avenir les mêmes critères pour opérer une sélection/établir des priorités en vue de l'attribution des subventions dans le cadre de l'action 4.1?
Will the Commission operate the same criteria for selecting / establishing the order for grants under Action 4.1 in future?

Il ressort de contacts informels que, pour l'attribution des subventions de fonctionnement aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (action 4.1 du programme Jeunesse en action), il a été tenu compte du nombre d'activités que les organismes réalisent chaque année.
Informal discussions reveal that, in providing grants for bodies active at European level in the field of youth (Action 4.1 of the Youth in Action Programme), account has been taken of the number of activities that these bodies organise annually.

Évaluation et selection des propositions et attribution de subventions
Evaluation and selection of proposals and award of grants

Il y a lieu pour la Commission d'établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement, pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants.
It is necessary for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules and this Regulation, to govern the submission, evaluation and selection of proposals and award of grants, as well as redress procedures for participants.

4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.
4. The provisions of this Article shall not prevent the payment of subsidies exclusively to domestic producers, including payments to domestic producers derived from the proceeds of internal taxes or charges applied consistently with the provisions of this Article and subsidies effected through governmental purchases of domestic products.

Pour le 30 avril de chaque année, la Commission adresse aux États membres et au Parlement européen un rapport sur le processus d'attribution des subventions non remboursables de l'année en cours et sur les résultats des subventions octroyées l'année précédente.
The Commission shall provide a report to the Member States and the European Parliament by 30 April each year on the process of allocating grants for the current year, and outcomes from grants for the previous year.