Vertaling van "l'attribution de montants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

versement du montant d'attribution
payment of allocation sum

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Le règlement du concours définit au moins les conditions de participation, y compris les critères d'exclusion, les critères d'attribution, le montant du prix et les modalités de paiement.
‘The rules of the contest shall at least lay down the conditions for participation including the exclusion criteria, the award criteria, the amount of the prize and the payment arrangements.

des modalités relatives aux critères d'attribution des montants dégagés par l'application de la modulation.
detailed rules relating to the criteria for the allocation of amounts made available by the application of modulation.

1. En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission tient compte pour le 1er juin 2017 au plus tard des charges que représente pour les États membres la gestion des frontières, y compris les activités de recherche et de sauvetage qui peuvent survenir pendant des opérations de surveillance des frontières maritimes et les rapports d’évaluation dont la rédaction fait partie du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, ainsi que des niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020, et les facteurs ayant eu une incidence sur la sécurité aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014-2016. Ledit montant est réparti entre les États membres sur la base de la pondération des types de frontière suivants, en tenant compte du paragraphe 6 du présent article:
1. In order to allocate the amount indicated in point (c) of Article 6(1), by 1 June 2017 the Commission shall take into account the burden of Member States in border management, including search and rescue activities which may arise during border surveillance operations at sea and assessment reports drawn up as part of the Schengen evaluation and monitoring mechanism, and threat levels at the external borders for the period 2017-2020, as well as factors that affected security at the external borders in 2014-2016. That amount shall be distributed between Member States on the basis of the weighing of the following categories of borders, taking into account paragraph 6 of this Article:

1. En vue de l'attribution du montant indiqué à l'article 6, paragraphe 1, point c), la Commission tient compte pour le 1 juin 2017 au plus tard des charges que représente pour les États membres la gestion des frontières, y compris les activités de recherche et de sauvetage qui peuvent survenir pendant des opérations de surveillance des frontières maritimes et les rapports d'évaluation dont la rédaction fait partie du mécanisme d'évaluation et de contrôle Schengen, ainsi que des niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020, et les facteurs ayant eu une incidence sur la sécurité aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014-2016.
1. In order to allocate the amount indicated in point (c) of Article 6(1), by 1 June 2017 the Commission shall take into account the burden of Member States in border management, including search and rescue activities which may arise during border surveillance operations at sea and assessment reports drawn up as part of the Schengen evaluation and monitoring mechanism, and threat levels at the external borders for the period 2017-2020, as well as factors that affected security at the external borders in 2014-2016.

1. En vue de l'attribution du montant indiqué à l'article 6, paragraphe 1, point c), la Commission tient compte pour le 1 juin 2017 des charges que représente pour les États membres la gestion des frontières, y compris les activités de recherche et de sauvetage qui peuvent se dérouler pendant des opérations de surveillance des frontières maritimes et les rapports d'évaluation réalisés par l'intermédiaire du mécanisme d'évaluation et de suivi Schengen, ainsi que des niveaux de menace aux frontières extérieures des États membres, pour la période allant de 2017 à 2020, et les facteurs ayant eu une incidence sur la sécurité aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014 à 2016.
1. In order to allocate the amount indicated in point (c) of Article 6(1), by 1 June 2017 the Commission shall take into account the burden of Member States in border management, including search and rescue activities which may arise during border surveillance operations at sea and assessment reports drawn up as part of the Schengen evaluation and monitoring mechanism, as well as threat levels at the external borders of Member States for the period 2017-2020 as well as factors that affected security at the external borders of the Member States in 2014-2016.

3. Le règlement du concours établit au moins les conditions de participation, les critères d'attribution, notamment la date butoir pour la présentation des propositions et celle concernant l'attribution, le montant du prix et les modalités de paiement.
3. The rules of the contest shall lay down at least the conditions for participation, the award criteria, including the deadline for proposals and the deadline for award, the amount of the prize and the payment arrangements.

1. En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 1 er janvier 2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) , un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020.
1. In order to allocate the amount indicated in point (c) of Article 6(1), by 1 January 2017 the Commission shall establish, on the basis of input and in consultation with the Frontex Agency and EASO , a report which, in accordance with the Frontex risk analysis, shall set up threat levels at the external borders for the period 2017-2020.

1. En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 1 er juin 2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence Frontex, un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020.
1. In order to allocate the amount indicated in point c) of Article 6(1), by 1 June 2017 the Commission shall establish, on the basis of input and in consultation with the Frontex Agency, a report which, in accordance with the Frontex risk analysis, shall set up threat levels at the external borders for the period 2017-2020.

Le règlement du concours définit au moins les conditions de participation, y compris les critères d'exclusion visés à l'article 106, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 107, 108 et 109, les critères d'attribution, le montant du prix et les modalités de paiement.
The rules of the contest shall at least lay down the conditions for participation including the exclusion criteria provided for in Article 106(1) and Articles 107, 108 and 109, the award criteria, the amount of the prize and the payment arrangements.

b) des modalités relatives à la définition des critères d'attribution des montants dégagés par l'application de la modulation.
(b) detailed rules related to the definition of the criteria for the allocation of amounts made available by the application of modulation.