Troisièmement, au sujet des règles d'attribution de la responsabilité pénale, les nouvelles dispositions 22.1 et 22.2 du projet de loi C-45 codifient les règles pour l'attribution, aux organisations, de la responsabilité des infractions de négligence et des infractions dont la poursuite exige la preuve d'un élément moral autre que la négligence.
Third, turning to codified rules for attributing liability, the proposed new sections 22.1 and 22.2 in Bill C-45 codify rules for holding organizations liable for offences of negligence and offences requiring proof of fault other than negligence.