Vertaling van "l'atteinte n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision était alors adoptée seulement si un certain seuil de voix était atteint par une majorité d’États membres.
Under this system, a decision was adopted only if a certain vote threshold was reached by a majority of Member States.

L'évaluateur a considéré qu'un projet était efficace lorsque ses résultats sont obtenus à un coût raisonnable et qu'il était efficient lorsque les résultats attendus sont obtenus et les objectifs fixés atteints.
The evaluators considered that a project was efficient where results were obtained at a reasonable cost, and effective where the expected results had been obtained and the objectives achieved.

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

Il y avait, d'un côté, les policiers qui étaient favorables; d'un autre côté, Santé Canada qui était opposé; la Commission canadienne des droits de la personne qui était aussi opposé; le Réseau juridique canadien qui était opposé; la Coalition canadienne des organismes qui représente les personnes atteintes qui était également opposée.
One consisted of police officers who were in favour; the other consisted of Health Canada, which was opposed; the Canadian Human Rights Commission, which was also opposed; the Canadian HIV/AIDS Legal Network, which was opposed; and the Canadian coalition of organizations representing persons with AIDS, which was also opposed.

Sa maladie a été mal diagnostiquée, son affection a été mal diagnostiquée de sorte que lorsqu'on a su de quoi il était atteint, il était déjà trop tard et la personne en question est morte d'un cancer.
It was misdiagnosed to the point that by the time it was properly diagnosed, the person died of the cancer.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Dans la période qui a suivi le 11 septembre, le dollar, après avoir atteint un sommet de 69,19 cents par rapport au dollar américain le 15 septembre, est tombé hier, à la fermeture des marchés, à 62,94 cents, niveau le plus bas qu'il n'ait jamais atteint, et était à 62,75 cents ce matin.
From a post-September 11 peak of 69.19 cents against the U.S. greenback on October 15, the Canadian dollar fell to a record close of 62.94 yesterday and was trading at 62.75 when markets opened this morning.

Le 20 mai 1999, dans l’affaire Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) 16, la Cour suprême du Canada a statué que l’expression « réside ordinairement sur la réserve » était contraire au droit à l’égalité des membres de bande résidant hors réserve aux termes de l’article 15 de la Charte et que cette atteinte n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte 17. La Cour a suspendu sa décision pour une période de 18 mois afin de donner au Parlement le temps de s’y conformer, et elle a ordonné que, si la LI n’était pas modifiée dans le délai prévu, les mots relatifs au lieu de résidence soient considérés comme supprimés du paragraphe 77(1).
On 20 May 1999, in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs),16 the Supreme Court of Canada found that the words “and is ordinarily resident on the reserve” were contrary to the equality rights of off-reserve band members under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the infringement was not justified under section 1 of the Charter.17 The Court suspended its decision for 18 months to allow Parliament sufficient time to comply with its ruling; and ordered, if the law was not amended in that time, that the words pertaining to the residency of electors be “read out” of section 77(1).