Vertaling van "l'atteinte des parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, mon collègue a porté des accusations à l'endroit du gouvernement du Québec qui ont éclaboussé nos atteintes comme parlementaires.
However, my colleague has made some accusations about the Government of Quebec that are unworthy of us as parliamentarians.

à la fin du mois au cours duquel l'assistant parlementaire accrédité atteint l'âge de 66 ans ou, à titre exceptionnel, à la date fixée conformément à l'article 52, deuxième et troisième alinéas, du statut; ";
at the end of the month in which the accredited parliamentary assistant reaches the age of 66 years or, on an exceptional basis, at the date fixed in accordance with the second and third paragraphs of Article 52 of the Staff Regulations; ';

Nous voulons également saisir cette occasion pour saluer la volonté du gouvernement d'améliorer les débouchés offerts par le marché du travail pour en faire profiter les Canadiens atteints d'incapacités. Cette volonté se manifeste à travers le renforcement des initiatives fédérales concernant les personnes atteintes d'incapacités dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour l'année 2013, ainsi que par la convocation du groupe d'experts sur les débouchés du marché du travail pour les personnes atteintes d'incapacités, qui a donné lieu à la présentation du rapport intitulé Rethinking Disability in the Private Sector (« Repenser l'incapacité dans le secteur privé »), ainsi que la motion d'initiative parlementaire M-430 du député Phil McColeman.
We would also take this opportunity to applaud the government's commitment to improving labour market opportunities for Canadians living with disabilities, which is evidenced through the strengthened federal programming for persons with disabilities in Canada's economic action plan of 2013, the convening of the panel on labour market opportunities for persons with disabilities and its subsequent report, “Rethinking Disability in the Private Sector”, as well as the private member's motion M-430, introduced by MP Phil McColeman.

considérant avec préoccupation la tendance autoritaire constatée au Cambodge depuis quelques années, qui se traduit par une dégradation de la situation des droits de l'homme, des atteintes aux libertés fondamentales, une politique brutale d'accaparement des terres au détriment essentiellement des pauvres, l'étouffement de toute forme de critique et de protestation, des persécutions à l'encontre de l'opposition parlementaire et des militants de la société civile, l'utilisation du pouvoir judiciaire à des fins politiques et une dérive vers un système de parti unique,
whereas a worrying authoritarian trend has been noticeable in Cambodia over the last few years; whereas this is reflected in a deterioration in the human rights situation, the stifling of fundamental freedoms, a brutal policy of land-grabbing that affects essentially the poor, the suppression of all forms of criticism and protest, the persecution of the parliamentary opposition and civil society activists, the use of the courts for political ends and a drift toward a one-party system,

à la fin du mois au cours duquel l'assistant parlementaire accrédité atteint l'âge de 65 ans;
at the end of the month in which the accredited parliamentary assistant reaches the age of 65;

Dans les propositions qui ont donné lieu à la décision parlementaire, le gouvernement avait défini de nouveaux objectifs concrets dans le domaine de l’énergie (voir point I.4 de la présente décision) qui devaient être atteints dans un délai déterminé grâce à la création du Fonds pour l’énergie et d’Enova.
In the propositions leading up to the parliamentary decision, the Government had defined new and concrete energy objectives (see I.4 of this Decision), whose fulfilment should be achieved within a given time frame by the establishment of the Energy Fund and Enova.

Le rapport de l'étude d'Allan MacEachen souligne que cette personne devait rester hors de l'atteinte des parlementaires.
The report of the Allan MacEachen study notes that that is because the person must remain outside the reach of individual members.

Jusqu'ici, les majorités atteintes à la Grande assemblée nationale turque dans le cadre de la réforme sont une très bonne chose, mais permettez-moi d'inviter instamment nos collègues du parlement turc à répondre au présent rapport de manière réellement parlementaire.
So far the majorities in the Grand National Assembly for reform are great, but could I urge our colleagues inside the Turkish parliament to respond to this report in a truly parliamentary fashion?

Quand il a prétendu qu'il y a eu atteinte aux privilèges, mon collègue de l'Alliance canadienne, Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, a signalé que l'ouvrage de référence parlementaire de Joseph Maingot affirme que, pour qu'il y ait atteinte aux privilèges, il faut généralement qu'on fasse obstruction de manière inappropriée à la personne qui effectue son travail parlementaire d'une façon directe ou constructive.
In his claim of a breach of privilege, my Alliance senatorial colleague Gerry St. Germain from B.C. noted that parliamentary authority Joseph Maingot states that to constitute privilege generally there must be some improper obstruction to the member performing his or her parliamentary work in either a direct or constructive way.

En outre, la modification proposée vise à retarder le versement de la pension jusqu'à ce que l'ancien parlementaire ait atteint l'âge de 60 ans, mais elle ne prévoit aucune exception pour les anciens parlementaires qui deviendraient invalides avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans.
Further, the proposed amendment seeks to delay commencement until age 60 but does not make any exception to that rule in the case where a former member became disabled after retirement but before he or she reached age 60.