« Est également assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux, l'affectation par les forces d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, de biens qu'elles n'ont pas acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, lorsque l'importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 14 paragraphe 1 point g)».
'The following shall also be deemed to be an intra-Community acquisition of goods effected for consideration: the appropriation of goods by the forces of a State party to the North Atlantic Treaty, for their use or for the use of the civilian staff accompanying them, which they have not acquired subject to the general rules governing taxation on the domestic market of one of the Member States, when the importation of these goods could not benefit from the exemption set out in Article 14 (1) (g).`;
