Traduction de «l'astreinte qu'elle demandera » (Français → Anglais) :

Elle demandera le déploiement des modules en cause.
It will call for the deployment of relevant modules.

Pour faciliter cette vente, elle demandera des garanties de l'État, aux conditions du marché, pour la tranche senior dans le cadre d'un dispositif italien de garanties publiques («GACS», un régime exempt d'aides autorisé par la Commission en février 2016).
To facilitate this sale, it will apply for State guarantees on market terms for the senior tranche under an Italian State guarantee scheme (the so-called "GACS", an aid-free scheme approved by the Commission in February 2016).

La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.
For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.
7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.

Au besoin, elle demandera à l’Autorité de procéder à une nouvelle évaluation de l’exposition, plus poussée, en tenant compte de l’utilisation réelle des glycosides de stéviol dans les différentes sous-catégories de denrées alimentaires et de la consommation d’aliments à valeur énergétique normale par rapport à celle d’aliments à valeur énergétique réduite.
When necessary, the Commission will ask the Authority to perform a new refined exposure assessment, taking into account the real uses of steviol glycosides in the different subcategories of foodstuffs and the consumption of normal versus energy-reduced foodstuffs.

46. Si la Commission considère que ces conditions sont satisfaites, elle demandera à l'autorité de concurrence de l'État membre dans lequel l'accord ou la pratique incriminée produit essentiellement ses effets si cette autorité accepterait d'instruire la plainte et de statuer sur elle.
46. Where the Commission considers these conditions to have been met, it will ask the competition authority of the Member State in which most of the effects of the contested agreement or practice are felt if it would agree to investigate and decide on the complaint.

En conséquence, la Commission préparera, dans les limites de la compétence communautaire, l'adhésion de la Communauté européenne aux deux conventions sur la corruption du Conseil de l'Europe et elle demandera au Conseil de l'autoriser à négocier avec le Conseil de l'Europe les conditions et les modalités de la participation subséquente de la Communauté au GRECO.
Hence, the Commission will prepare, within the limits of Community competence, the accession of the European Community to both Conventions on Corruption of the Council of Europe and request the Council for authorisation to negotiate with the Council of Europe the terms and modalities of the Community's subsequent participation in GRECO.

considérant que, sur la base des informations relatives aux performances des organismes agissant pour le compte des États membres que ces derniers fournissent conformément aux dispositions de l'article 11, la Commission décide si elle demandera aux États membres de retirer l'agrément des organismes qui ne satisfont plus à l'ensemble des critères minimaux communs, conformément à la procédure définie à l'article 13;
Whereas on the basis of the information provided in accordance with Article 11 by the Member States about the performance of the organizations working on their behalf, the Commission will decide whether it will request Member States to withdraw the recognition of recognized organizations which no longer fulfil the set of common minimum criteria, acting in accordance with the procedure of Article 13;