Traduction de «l'astreinte journalière sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreinte journalière
daily penalty payment

astreintes journalières
daily penalty payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète des directives.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Dans sa requête, la Commission proposait une astreinte journalière d’un montant de 282 275,20 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à sa complète exécution, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 31 114,72 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date à laquelle l’Allemagne se conformera pleinement à l’arrêt de 2007 ou, à défaut, la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire.
In its action, the Commission suggests a daily penalty payment of € 282 275.20 from the date on which the judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 31 114.72 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date on which Germany complies with the 2007 judgment or, failing that, the date of judgment in the present case.

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.
If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.

La Commission propose à la Cour d'imposer à la Suède une astreinte journalière de 40 947 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date de l’arrêt de la Cour de 2010 et la date du second arrêt.
The Commission proposes the Court to impose on Sweden a daily penalty payment of €40.947 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and to impose a lump sum €9.597 per day for the period between the 2010 Court judgment and the second Court ruling.

La Commission ayant constaté, lors d'inspections effectuées et sur la base des informations transmises par les autorités françaises, que la France n'avait toujours pas pris les dispositions nécessaires pour remplir ses obligations, elle a décidé de proposer à la CJCE de lui imposer une astreinte journalière tant que la décision de la Cour ne sera pas exécutée.
Since the Commission found during inspections and on the basis of information provided by the French authorities that France has still not taken the necessary measures to fulfil its obligations, it has decided to ask the ECJ to impose a daily penalty until France complies with the Court ruling.

Si la Cour décide d'imposer à la France le paiement d'une astreinte journalière, celle-ci sera suspendue dès que la Commission pourra considérer que la France s'acquitte de ses obligations.
Should the Court decide to impose a daily penalty on France, this penalty will be suspended when the Commission is satisfied that France meets its obligations.