Traduction de «l'astreinte journalière devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreinte journalière
daily penalty payment

astreintes journalières
daily penalty payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière devra être versée à compter du prononcé du jugement ou à une date ultérieure décidée par la Cour.
If the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court.

En cas de décision positive de la Cour, cette astreinte journalière devra être versée à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à la date de la transposition.
In the case of an affirmative judgement of the Court, the daily penalty is to be paid from the date of the judgment to the transposition date.