Vertaling van "l'assuré lui apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif assurant un apport de nicotine
nicotine delivery device

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

compagnie assurant des services d'apport
commuter line company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

5. Outre les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 et dans la limite de sa mission, l'agence du GNSS européen apporte son expertise technique à la Commission et lui fournit toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches dans le cadre du présent règlement, y compris à l'évaluation de la possibilité de promouvoir et d'assurer l'utilisation des systèmes visée à l'article 12, paragraphe 2, point e).
5. In addition to the tasks referred to in paragraphs 1 and 2 and within the scope of its mission, the European GNSS Agency shall provide the Commission with its technical expertise and supply any information necessary for the performance of its tasks under this Regulation, including for the assessment of the possibility of promoting and ensuring the use of the systems referred to in point (e) of Article 12(2).

Elle contient des informations sur les voies de recours ouvertes à l’intéressé et sur les délais qui leur sont applicables, ainsi que des renseignements sur les personnes et les organismes pouvant lui apporter une aide judiciaire spécifique et/ou assurer sa représentation ⎪.
It shall contain information on available legal remedies and the time-limits applicable for seeking such remedies, as well as information on persons or entities that may provide specific legal assistance and/or representation to the person ï.

Elle décrit notamment les principales étapes de la procédure qui l'a précédée. Elle contient des informations sur les voies de recours ouvertes à l'intéressé et sur les délais qui leur sont applicables, ainsi que des renseignements sur les personnes et les organismes pouvant lui apporter une aide judiciaire spécifique et/ou assurer sa représentation.
It shall contain information on available legal remedies and the time-limits applicable for exercising such remedies, as well as information on persons or entities that may provide specific legal assistance and/or representation to the person.

Comme je l'ai dit lors de notre rencontre à Paris, le 1 juillet, la Commission se tiendra aux côtés de votre Présidence pour lui apporter tout son soutien et assurer la réussite de l'Union européenne durant ce semestre.
As I said during our meeting in Paris on 1 July, the Commission will stand by the French Presidency, offering its full support to ensure the success of the European Union during these six months.

Et je peux vous assurer que le Conseil continuera à lui apporter son aide.
And I can assure you that the Council will continue to be prepared to provide help.

Sa seule réelle conviction consiste à assurer sa propre survie, et l’Union européenne ne devrait pas lui apporter son concours en la matière au travers d’un soutien comme celui que nous avons déjà constaté.
Its only real belief is in ensuring its own survival, and the European Union should not assist it in that aim by lending the kind of support that we have already seen.

L'Agence assure le secrétariat du comité pédiatrique et lui apporte un appui technique et scientifique.
The Agency shall act as the secretariat of the Paediatric Committee and shall provide it with technical and scientific support.

À la demande de l’exportateur de données, l’importateur de données lui apporte la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités au titre de la clause III (ce qui peut inclure la couverture d’une assurance).
At the request of the data exporter, it will provide the data exporter with evidence of financial resources sufficient to fulfil its responsibilities under clause III (which may include insurance coverage).

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.