Traduction de «l'assureur-crédit doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association internationale des assureurs-crédit et caution [ Association internationale des assureurs-crédit ]
International Credit Insurance & Surety Association [ ICISA | International Credit Insurance Association ]

assureur-crédit [ société spécialisée en assurance-crédit ]
credit insurer

Comité technique des assureurs-crédit à l'exportation de la CEE
Technical Committee of export credit-insurers of the EEC

Comité technique des assureurs-crédits à l'exportation de la CEE
Technical Committee of the Export Credit Insurers of the EEC

assureur-crédit
credit insurer

Association internationale des assureurs-crédit | AIAC [Abbr.]
International Credit Insurance Association | ICIA [Abbr.]

rehausseur de crédit | assureur monoline | réhausseur de crédit
monoline insurer

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le document concernant le choix doit être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le jour où l’assureur produit sa déclaration en application de la section V pour sa période de déclaration au cours de laquelle l’assureur verse au fonds réservé, ou à son profit, ou porte à son crédit, le remboursement prévu au paragraphe (2).
(4) An election made under subsection (3) by an insurer and a segregated fund of the insurer shall be filed with the Minister in prescribed manner on or before the day the insurer files a return of the insurer under Division V for a reporting period of the insurer in which the insurer pays or credits a rebate under subsection (2) to or in favour of the segregated fund.

Cet assureur public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu'il demande pour ces risques sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour des risques similaires.
The insurer should, as far as possible, align its premium rates for such risks with the rates charged elsewhere by private export-credit insurers for the type of risk in question.

Toutefois, lorsqu'à la suite d'un sinistre de fabrication le montant du risque de crédit est diminué, l'assureur-crédit doit procéder à un nouveau calcul de la prime en tenant compte de cette diminution.
However if, following a manufacturing loss, the amount of the credit risk is reduced, the credit insurer must recalculate the premium, taking account of this reduction.

La suspension se produit de plein droit lorsque l'assuré ne paie pas ce qu'il doit à l'assureur-crédit ; par la suite, celui-ci peut adresser à l'assuré une mise en demeure.
Suspension is automatic when the insured does not pay any sum he owes to the credit insurer ; the latter may subsequently serve a formal notice on the insured.

2. Il est stipulé que l'assuré doit conserver à sa charge exclusive la fraction non garantie par l'assureur-crédit.
2. It is stipulated that the insured shall retain exclusively for his own account responsibility for the portion not guaranteed by the credit insurer.