Vertaling van "l'assureur ou l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays d'établissement de l'assureur
home country of the insurer

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

assureur, assureure maritime
underwriter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déterminer le lieu d'établissement de l'entreprise avec laquelle ce contrat d'assurance est conclu, il convient de prendre en considération l'État membre de l'établissement de l'assureur qui exerce l'activité en question, et non le lieu du serveur Internet.
In order to determine the place of establishment of the insurer with which a policy is concluded, it is necessary to take account of the Member State of establishment of the insurer doing the business in question rather than the location of the Internet server.

En fait, ce sont là deux des grands avantages face à la concurrence qui séparent les assureurs des établissements de dépôt, sans parler de la simple taille et de la concentration sur le marché des grands établissements de dépôt, notamment les banques.
Indeed, those are two of the considerable competitive inequities between insurers and deposit-takers, not to mention the sheer size and market concentration of the large deposit-taking institutions, particularly the banks.

Dans la rubrique « Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) », il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants).
The entry “Address” of the insurer(s) and/or guarantor(s) must indicate the principal place of business of the insurer(s) and/or guarantor(s).

Comme il l’indique dans le volume cinq, le Comité croit que le patient et le bailleur de fonds/assureur recevront un service égal, peu importe la structure de propriété de l’établissement de soins de santé, pourvu que les deux conditions suivantes soient remplies : 1) tous les établissements d’une province reçoivent le même montant pour une intervention ou un service médical donné; 2) tous les établissements, indépendamment de leur structure de propriété, sont soumis au même système rigoureux et indépendant de contrôle de la qualité et d’évaluation.
As indicated in Volume Five, the Committee believes that the patient and the funder/insurer will be served equally no matter what the corporate ownership of a health care institution maybe, as long as the two following conditions are met: 1) all institutions in a province are paid the same amount for performing any given medical procedure or service; 2) all institutions, no matter their ownership, are subjected to the same rigorous, independent quality control and evaluation system.

Dans la rubrique «Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)», il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants).
The entry ‘Address’ of the insurer(s) and/or guarantor(s) must indicate the principal place of business of the insurer(s) and/or guarantor(s).

nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et
name and principal place of business of insurer or other person providing financial security and, where appropriate, place of business where the insurance or other financial security is established; and

Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.
Those Directives provide for the legal framework for insurance undertakings to conduct insurance business in the internal market, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services, in order to make it easier for insurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

4". correspondant": un assureur ou toute autre personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs assureurs avec l'agrément du bureau du pays où elle est établie, pour la gestion et le règlement des réclamations nées d'accidents impliquant des véhicules qu'ils assurent et survenus sur le territoire du pays d'établissement de ce correspondant.
4". correspondent": means any insurer or other person appointed by one or more insurers with the approval of the Bureau of the country in which the person is established with a view to handling and settling claims arising from accidents involving vehicles for which the insurer or insurers in question have issued an insurance policy and occurring in that country.

Le budget des hôpitaux et des soins en établissement, ainsi que la rétribution des soignants, découlent de négociations centrales entre les représentants des assureurs et des soignants[23]. Depuis 1983, les hôpitaux néerlandais sont financés à partir d’un budget global annuel prospectif négocié avec les représentants des assureurs privés et des caisses-maladie.
The budget for hospital and other institutional services and the fees for health care providers are set during centralized negotiations between representatives of insurers and providers.[23] Since 1983, Dutch hospitals have been funded using prospective annual global budgets negotiated with representatives of private insurers and the Sickness Funds.

Pour ce qui est du renforcement de la protection des consommateurs, notre industrie estime que trois initiatives en ce sens et proposées dans le projet de loi méritent d'être soulignées: l'établissement de l'Agence de la consommation en matière financière au Canada, l'élargissement de la portée des mécanismes de traitement des plaintes dont les assureurs doivent disposer de sorte à inclure les plaintes concernant tous les produits et services, l'obligation pour les assureurs de personnes d'adhérer à, au moins, un organisme tiers de traitement des plaintes.
Concerning the enhancement of consumer protection, three aspects of Bill C-8 have been found noteworthy by the industry players in relation to this important goal: the creation of the Financial Consumer Agency, the broadening of the customer complaints handling mechanisms which insurers are required to have and which must include all products and services, and the requirement that life and health insurers participate in at least one third-party consumer complaints organization.