Traduction de «l'assureur de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme ils devaient aussi remplir certaines formalités entre autres avec leurs banquiers et leurs assureurs, il était plus facile d'agir en fonction de cette date, de laisser les autres discussions se poursuivre, et de le refléter après coup.
They also had their bankers, their insurance, and their other administrative arrangements all geared to a certain date, so it was easier to proceed on the basis of that date, let the other discussions proceed, and to reflect that after the fact.

Le Parlement souhaite que la partie assurée, la victime, soit en mesure de poursuivre l’assureur devant ses tribunaux locaux plutôt que devant les tribunaux locaux de l’assureur.
Parliament wants the insured party, the victim, to be able to pursue the insurer through their local courts rather than through the insurer’s local courts.

"16 bis) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b) du règlement 44/2001/CE*, la victime peut poursuivre en justice l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre dans lequel elle est domiciliée.
“(16a) Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Regulation (EC) No 44/2001*, injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

La Commission a l'intention d'avaliser six amendements ayant principalement pour objet de renforcer la protection offerte aux victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié, d'améliorer les conditions dans lesquelles un assuré peut obtenir une attestation relative à sa sinistralité (afin qu'il puisse changer plus facilement d'assureur) et d'étendre la possibilité qu'ont les victimes de poursuivre l'assureur de leur État membre de résidence.
The Commission intends to accept six amendments, mainly on the improvement of the protection of victims of accidents caused by unidentified vehicles, the conditions under which statements relating to their claims record are provided to policy-holders in order to make it easier to change insurer provider and the possibility for victims to bring legal proceedings against the insurer in their Member State of residence.

(16 bis) Conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) n °44/2001 1 , en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b) dudit règlement, la victime peut poursuivre en justice l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre dans lequel il a sa résidence.
(16a) Under Article 11(2) in conjunction with Article 9(1)(b) of Regulation (EC) No 44/2001 , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are resident.

(26) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , la victime peut poursuivre en justice l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre dans lequel il a sa résidence.
(26) Under Article 11(2) in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

21 ter. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b) du règlement 44/2001/CE, la victime peut poursuivre en justice l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre dans lequel il a sa résidence.
(21b) Under Article 11(2) in conjunction with Article 8(1)(b) of Regulation 44/2001/EC, injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are resident.

Les victimes peuvent à présent s'adresser directement à l'assureur de la partie responsable, au lieu de devoir poursuivre celle-ci.
Victims can now go directly to the insurer of the liable party rather than having to go through the liable party.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30, 1996, respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.