Vertaling van "l'assureur ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence
insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

assureur, assureure maritime
underwriter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
which is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Member State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that Member State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that Member State.

Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.
Those Directives provide for the legal framework for insurance undertakings to conduct insurance business in the internal market, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services, in order to make it easier for insurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

si, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention, l'accord d'élection de for est conclu entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n'interdise pas un tel accord.
where, without prejudice to Article 1(2) of the Convention, the choice of court agreement is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are, at the time of the conclusion of the contract of insurance, domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and that agreement has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State, even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State.

La présente directive constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d'autres instruments communautaires afin de permettre à tous les preneurs d'assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate.
This Directive therefore represents an important step in the merging of national markets into an integrated market and that stage must be supplemented by other Community instruments with a view to enabling all policy holders to have recourse to any assurer with a head office in the Community who carries on business there, under the right of establishment or the freedom to provide services, while guaranteeing them adequate protection.

(5) La présente directive constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d'autres instruments communautaires afin de permettre à tous les preneurs d'assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate.
(5) This Directive therefore represents an important step in the merging of national markets into an integrated market and that stage must be supplemented by other Community instruments with a view to enabling all policy holders to have recourse to any assurer with a head office in the Community who carries on business there, under the right of establishment or the freedom to provide services, while guaranteeing them adequate protection.

3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
3. which is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Member State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State, or

(3) considérant que la directive 90/619/CEE constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, étape qui doit être complétée par d'autres instruments communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs d'assurance, qu'ils prennent l'initiative eux-mêmes ou non, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate;
3. Whereas Directive 90/619/EEC therefore represents an important stage in the merging of national markets into an integrated market and that stage must be supplemented by other Community instruments with a view to enabling all policy-holders, irrespective of whether they themselves take the initiative, to have recourse to any assurer with a head office in the Community who carries on business there, under the right of establishment or the freedom to provide services, while guaranteeing them adequate protection;

considérant que la directive 88/357/CEE a facilité aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prestation de services dans les Etats membres, permettant ainsi aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays, mais également à des assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis dans d'autres Etats membres;
Whereas Directive 88/357/EEC made it easier for insurance undertakings having their head office in the Community to provide services in the Member States, thus making it possible for policyholders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers who have their head office in the Community and are established in other Member States;

considérant qu'il est nécessaire de développer le marché intérieur de l'assurance et que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres;
Whereas it is necessary to develop the internal insurance market and, to achieve this objective, it is desirable to make it easier for insurance undertakings having their head office in the Community to provide services in the Member States, thus making it possible for policy-holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States;