Vertaling van "l'assurance-vie entière laisseront-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance pour la vie entière | assurance vie entière
whole-life assurance

assurance vie entière à prime unique | vie entière à prime unique
single premium whole life insurance

assurance vie entière à primes temporaires | vie entière à primes temporaires
whole life insurance with limited premiums | limited payment life insurance | limited-pay life insurance

assurance vie entière à primes viagères | vie entière à primes viagères
continuous-premium whole life insurance | whole life insurance with whole life premiums | straight life insurance

assurance vie entière à primes temporaires
whole life insurance with limited premiums

assurance-vie entière
whole life insurance

assurance-vie entière sur deux têtes
whole joint lives insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si les banques sont autorisées à vendre de l'assurance-vie entière, laisseront-elles aussi facilement les compagnies d'assurance accéder au marché des dépôts ou leur donneront-elles un accès direct au système de paiements?
For example, if banks are permitted to sell whole-life insurance, will the banks easily permit the insurance companies to have access to deposit-taking or direct access to the payment system?

M. Cooke: Personnellement, je suis fermement convaincu que les assurances multirisques sont distinctes des assurances-vie pour toutes sortes de raisons et qu'elles ne devraient pas être jointes ni avec l'assurance-vie temporaire ni avec l'assurance-vie entière.
Mr. Cooke: I personally strongly believe that P and C is distinct from life insurance for a whole variety of reasons and should not be lumped with either term or whole life insurance.

Le sénateur Kolber: Feriez-vous la distinction entre le fait d'accorder aux banques le pouvoir de vendre tous les produits d'assurance-vie entière, qui représentent un élément important d'économies pour elles, et celui de les autoriser à vendre de l'assurance-vie temporaire et des assurances multirisques?
Senator Kolber: Would you distinguish between giving the banks the power to sell whole life insurance products, which have an important element of savings to them, and allowing them to sell term life and property and casualty insurance?

Une forme d'assurance-dépôts ou de garantie de police devrait également être offerte aux compagnies d'assurances pour les polices d'assurance-vie, les assurances-vie entières, temporaires ou autre pour empêcher la perte de couverture en cas de défaut de paiement d'une compagnie d'assurances, étant donné surtout qu'il est maintenant question de la démutualisation des compagnies d'assurances.
A form of deposit insurance or policy guarantee should also be extended to insurance companies for life insurance policies, whole life, term or any other variation to prevent the loss of coverage should an insurance company default, especially now that demutualization of insurance companies is in the offing.

Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens, sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire en y incluant le renforcement du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur ainsi que pour lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services customers; and sixth, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

les profits issus d'un contrat d'assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés au points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d'un contrat d'assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.
(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the capital insured and its actual performance is fully linked to interest or income of the kinds referred to in points (a), (aa), (b), (c) and (d); for this purpose any difference between the amounts paid out pursuant to a life insurance contract and the sum of all the payments made to the life insurer under the same life insurance contract shall be considered benefits from life insurance contracts.

(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré initial et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.
(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the initial capital insured and its actual performance is fully linked to interest or income of the kinds referred to in points (a), (aa), (b), (c) and (d); for this purpose any difference between the amounts paid out pursuant to a life insurance contract and the sum of all the payments made to the life insurer under the same life insurance contract shall be considered benefits from life insurance contracts.

(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.
(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the capital insured and its actual performance is fully linked to interest or income of the kinds referred to in points (a), (aa), (b), (c) and (d); for this purpose any difference between the amounts paid out pursuant to a life insurance contract and the sum of all the payments made to the life insurer under the same life insurance contract shall be considered benefits from life insurance contracts.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,