Traduction de «l'assurance-récolte pour permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance-récolte [ assurance récolte | assurance-production | assurance production | assurance-récoltes | assurance récoltes | assurance des récoltes ]
crop insurance [ production insurance ]

assurance récolte | assurance des récoltes
crop insurance

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte [ Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'Ontario ]
Crop Insurance Appeal Board [ Crop Insurance Arbitration Board of Ontario ]

programme d'assurance-récolte
crop insurance scheme

assurance récolte
crop insurance | harvest insurance

assurances récoltes
crop insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.
in relation to harvest insurance measures, Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of those measures, including those necessary to ensure that harvest insurance measures do not distort competition in the insurance market.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

3. Les mesures d’assurance-récolte ne couvrent pas les prestations d’assurance qui indemnisent les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Harvest insurance measures shall not cover insurance payments which compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers obtain from other support schemes related to the insured risk.