Que, conformément à l’article 108 du Règlement et
à l’ordre de renvoi contenu dans l’adresse en réponse au discours du Trône, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudie la que
stion du fonds de l’assurance-emploi pour que l’argent accumulé
dans ce fonds serve uniquement au programme d’assurance-emploi,
dans l’intérêt des travailleurs et des contri
...[+++]buables, en formant un sous-comité chargé d’entreprendre cette étude et que le Comité en fasse rapport à la Chambre des communes au plus tard le 17 décembre 2004.