C'est pourquoi nos principaux amendements-et je l'annonce d'avance, il y en aura quelques-uns qui couvriront l'ensemble du projet de loi une fois qu'on en aura fait le tour de façon approfondie-iront dans le sens que le fédéral oblige tout simplement les institutions fédérales à respecter la législation provinciale, ce qu'elles ne font pas, en vigueur là où ont lieu les activités de ses institutions, lorsque ces activités relèvent de la compétence des provinces; l'assurance étant strictement de compétence provinciale.
That is why our main amendments-and I give advance notice, there will be a few covering the bill as a whole once we have gone over it in depth-will be along the lines that the federal government should just require federal institutions to respect, which they do not do, the provincial legislation in effect where they conduct their activities, when these activities come under provincial jurisdiction; insurance being strictly a provincial matter.