Vertaling van "l'assurance à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments
ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions

assurer des conditions adéquates dans des caves à vin
ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars

assurance à tarification universalisée [ assurance à mutualisation des risques | assurance à péréquation des risques | assurance à qualification commune ]
community-rated insurance

assurance à deux volets [ assurance-chômage à deux volets | assurance à deux niveaux | assurance-chômage à deux niveaux ]
two-tiered insurance

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

indépendant assuré à titre facultatif
self-employed person voluntarily insured | self-employed person voluntarily covered

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

157. souligne les opportunités de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne en développant de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable pour les exportateurs et en augmentant la part de l'Union dans le marché mondial; souligne toutefois que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union, lesquelles sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs de l'Union, ne doivent pas être compromises ou négociées séparément, et que des conditions égales doivent être garanties pour certains produits stratégiques dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers; demande à la Commission d'assurer des conditions d'égalité dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers, en déterminant et en considérant comme stratégique, une liste de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante, lorsque les conditions réglementaires et les coûts de production y relatifs dans l'Union divergent de manière significative de ceux des partenaires commerciaux potentiels;
157. Highlights the opportunities for stimulating export growth in the EU’s agri-food industry by developing new markets, securing fair access for exporters and increasing the EU’s global market share; stresses, however, that the EU’s very high food safety and health standards, which are vital to ensure the confidence of EU consumers, should not be compromised or negotiated away; calls on the Commission to secure a level playing field in trade deals that the EU is seeking to conclude with third countries, identifying and treating as sensitive a list of products which may be vulnerable to excessive pressure, for example, in cases where regulatory conditions and related costs of production in the EU diverge significantly from those of prospective trading partners;

13. demande instamment à la Commission d'assurer la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam, qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes, notamment dans les secteurs revêtant une importance pour la politique d'exportation du Viêt Nam; invite également instamment la Commission à négocier des disciplines visant à assurer des conditions égales aux acteurs du marché publics et privés de l'Union et du Viêt Nam;
13. Urges the Commission to ensure the reduction and the regular supervision of the use of subsidies and other preferences, such as beneficial conditions provided to SOEs and domestic companies in Vietnam, which distort competition with European companies, in particular in the sectors that are of importance for the export policy of Vietnam; also urges the Commission to negotiate disciplines aimed at ensuring a level playing field between EU and Vietnamese public and private market participants;

«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

(8) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
(8) 'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

8". intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou d'un ou de plusieurs intermédiaires d'assurance et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
8 ‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings or insurance intermediaries, and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

«Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive et des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour assurer des conditions uniformes d’application des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d’autres produits pertinents.
‘In order to ensure uniform conditions of application of this Directive and of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5, ESMA shall develop draft implementing technical standards in order to ensure uniform conditions of application of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5 in relation to a uniform template for the presentation of the summary and to allow investors to compare the security concerned with other relevant products.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive et des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour assurer des conditions uniformes d’application des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d’autres produits pertinents.
In order to ensure uniform conditions of application of this Directive and of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5, ESMA shall develop draft implementing technical standards in order to ensure uniform conditions of application of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5 in relation to a uniform template for the presentation of the summary and to allow investors to compare the security concerned with other relevant products.

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.
For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an assurance undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.
The Community may, by means of agreements concluded pursuant to the Treaty with one or more third countries, agree to the application of provisions different from those provided for in this Title, for the purpose of ensuring, under conditions of reciprocity, adequate protection for policy holders in the Member States.