Vertaling van "l'assurance existante pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance existante
subsisting insurance

police d'assurance-vie garantie existante
existing guaranteed life insurance policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. reconnaît qu'un système énergétique mieux intégré pourrait renforcer la solidarité transfrontalière lors des chocs d'approvisionnement d'énergie extérieurs et permettrait une intégration accrue de volumes croissants d'énergie renouvelable; estime que la Commission et les États membres doivent prendre des mesures immédiates pour que la production, la transmission et la distribution d'énergie, ainsi que la gestion de la demande d'énergie et son stockage puissent constituer des éléments fonctionnels du marché intérieur de l'Union par-delà les frontières nationales sans restrictions injustifiées; estime, à cet égard, qu'il convient d'assurer une utilisation optimale de l'infrastructure existante;
99. Acknowledges that a more integrated energy system could enhance cross-border solidarity during times of external energy supply shocks and would allow further integration of increasing volumes of renewable energy; believes that immediate action is required from the Commission and the Member States to ensure that energy generation, transmission and distribution, and energy demand management and storage can operate as functional elements of the EU internal market across national borders without undue restrictions; in this context, optimal use of the existing infrastructure should be ensured;

une copie du plan de gestion du capital à moyen terme, comprenant des explications sur la manière dont l'élément contribuera à la structure du capital existante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et la manière dont l'élément pourrait permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de satisfaire à ses exigences de fonds propres existantes ou futures.
a copy of the medium term capital management plan including how the item will contribute to the insurance or reinsurance undertaking's existing capital structure, and how the item might enable the insurance or reinsurance undertaking to meet its existing or future capital requirements.

137. relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;
137. Notes that access to capital and the cost of capital, especially for SMEs and even heavy industry sectors, are often a barrier to investment in capital-intensive cleaner technologies and energy efficiency; asks the Commission, therefore, to study the possibility of creating a fund to promote the development of innovative sustainable technologies and support initiatives to improve the efficiency of energy-intensive industries, which could bring together existing and new funding streams and help in leveraging investment, and be financed, inter alia ,by a share of the ETS revenues or by the Structural Funds or the Cohesion Fund; invites the Commission to develop innovative financing instruments, to give an increased role to the EIB and national public financing institutions and to attract financing from pension funds and insurance companies;

140. relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;
140. Notes that access to capital and the cost of capital, especially for SMEs and even heavy industry sectors, are often a barrier to investment in capital-intensive cleaner technologies and energy efficiency; asks the Commission, therefore, to study the possibility of creating a fund to promote the development of innovative sustainable technologies and support initiatives to improve the efficiency of energy-intensive industries, which could bring together existing and new funding streams and help in leveraging investment, and be financed, inter alia ,by a share of the ETS revenues or by the Structural Funds or the Cohesion Fund; invites the Commission to develop innovative financing instruments, to give an increased role to the EIB and national public financing institutions and to attract financing from pension funds and insurance companies;

Compte tenu des leçons de la récente crise, l'instauration de régimes de garantie des assurances harmonisés pourrait contribuer à remédier aux déficiences existantes.
In light of the lessons drawn from the recent crisis the development of harmonised insurance guarantee schemes could contribute to remedy the existing deficiencies.

5. fait observer que ni le recours à la fiscalité indirecte ni la suppression des subventions existantes ne constitue un outil adéquat pour assurer une utilisation plus efficace des ressources étant donné que ces mesures pourraient engendrer des effets externes négatifs dans différents secteurs et causer des problèmes dans le domaine de l'équité sociale; indique que toute augmentation du coût total des matières premières pourrait également avoir pour conséquence de déplacer les investissements hors de l'Union européenne;
5. Notes that indirect taxation or the removal of existing subsidies are not appropriate tools for increasing resource efficiency, as they may lead to negative externalities in various sectors and raise social equity concerns; points out that any increase in the total cost of raw materials may also result in investment being taken out of the EU;

En collaboration avec la Cour des comptes européenne, la Commission renforcera son dialogue avec les ISC et analysera comment l'assurance existante pourrait être complétée et renforcée sur la base de rapports existants des ISC.
In collaboration with the European Court of Auditors, the Commission will strengthen its dialogue with SAIs, and analyse how existing assurance could be complemented and reinforced on the basis of existing SAI reports .

Parallèlement, l'Union européenne pourrait agir davantage afin d'assurer une mise en œuvre et un respect complets des normes énoncées par la convention, et, le cas échéant, de veiller à une application cohérente des normes applicables et de relever le niveau des normes existantes.
At the same time, there is room for further action on the part of the European Union to ensure full implementation and respect of Convention standards, and, where appropriate, to ensure consistent application of the applicable standards and to raise existing standards.

(3) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé; un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
(3) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

C'est pourquoi la Commission a conclu qu'une proposition de réforme, rompant complètement le lien entre le paiement des aides et les oliviers, sous l'angle de la permanence des oliveraies existantes dans les régions sensibles, pourrait ignorer les préoccupations exprimées par le Conseil et le Parlement au sujet du risque d'abandon de certaines productions et de la nécessité d'assurer le caractère durable des économies rurales.
For these reasons, the Commission concluded that a reform proposal, which completely broke the link between support payment and olive trees, in terms of the permanence of existing olive groves in sensitive areas, could fail to respect the concerns expressed by the Council and the Parliament, concerning the risk of production abandonment and the need to provide sustainability of rural economies.