Traduction de «l'assujettissement automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujettissement | assujettissement obligatoire
obligatory subscription

assujettissement limité | assujettissement réel
limited tax liability

assujettissement illimité | assujettissement personnel
unlimited tax liability

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

assujettissement à la TVA | assujettissement
value added tax liability | VAT liability

cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)
cessation of tax liability

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]
tax liability [ liability for tax | taxability ]

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'assujettissement automatique d'un individu reconnu coupable d'une infraction désignée à une ordonnance d'inscription au registre élimine la possibilité, contrairement au système actuel d'émission d'ordonnance sur demande, que des personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle ne soient pas inscrites au registre national.
The automatic subjection of an offender found guilty of a designated offence to an order for registration in the registry eliminates the possibility, unlike in the current system of issuing orders on request, of certain persons convicted of sex offences not being registered in the national registry.

Pour reprendre votre argument précis au sujet de l'accès au marché des télécommunications locales, ce n'est pas simplement en vous délivrant maintenant une licence ou en vous assujettissant à un régime quelconque d'octroi de licences que vous allez automatiquement vous conformer aux critères qui ont été prévus pour être un concurrent sur le marché local.
And to take your case in point, the one with the access to local telecommunications market, just to now issue you a license or put you under some licensing regime may not have actually automatically made you fit the thrust of what was intended for local competition players.

(b) amélioration du système de graduation en fonction du niveau de développement des pays, par l'intermédiaire de la révision annuelle de la liste des pays bénéficiaires, sur la base de statistiques récentes, en assujettissant cette révision au respect des critères de graduation pendant trois années consécutives; de la sorte, le système est plus objectif, automatique et offre des garanties accrues aux pays bénéficiaires;
(b) an improvement in the system of graduation dependent on the degree of development of countries, with an annual review of the list of beneficiary countries on the basis of recent statistics, subject to compliance with the graduation criteria over three consecutive years. This makes the system more objective and automatic and offers the beneficiary countries more guarantees.

Or, la problématique qui se dégage de certaines dispositions du projet de loi C-33, dont on parle présentement, est que l'adolescent de 14 ou 15 ans qui a obtenu une peine à l'étranger tombe automatiquement dans le cadre de l'assujettissement de la présomption, peu importe les circonstances.
However, the problem posed by various provisions of Bill C-33, under debate, is that the 14-year-old or 15-year-old adolescent who has been sentenced abroad automatically falls under this imposition provision, no matter what the circumstances.

En plus d'être condamné à la prison à perpétuité, un nouvel article du Code criminel ferait que, automatiquement, la peine prononcée serait réputée comporter «une ordonnance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur».
In addition to being sentenced to life in prison, on conviction there would be a new section in the Criminal Code which would automatically deem as part of his sentence ``an order that the convicted person and any work related to the offence be subject to section 12.1 of the Copyright Act''.