Vertaling van "l'assujettissement au premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettissement limité | assujettissement réel
limited tax liability

assujettissement | assujettissement obligatoire
obligatory subscription

assujettissement illimité | assujettissement personnel
unlimited tax liability

assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]
tax liability [ liability for tax | taxability ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)
cessation of tax liability

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

assujettissement à la TVA | assujettissement
value added tax liability | VAT liability

premier partant [ première partante | premier coureur | première coureuse | premier relayeur | première relayeuse ]
first runner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons à maintes reprises exprimé la crainte que l'incorporation des lois provinciales par renvoi ne mène à l'assujettissement des Premières nations aux lois provinciales sur l'allocation et les permis d'eau.
We have repeatedly expressed our concern that the incorporation by reference of provincial laws may result in the imposition of provincial water allocation and licensing laws on First Nations.

En vertu de l'article 74, le ministre peut émettre une ordonnance assujettissant une Première nation aux règlements de la Loi sur les Indiens et peut également révoquer ce genre d'ordonnance, ce qui les réassujettit alors à leurs coutumes.
Under section 74 the minister may make an order bringing a first nation under the rules of the Indian Act and may also revoke that kind of order, which puts them back under custom.

Il nous a fallu solliciter les commentaires de 47 collectivités autochtones de l’Alberta et de leurs opérateurs de systèmes de traitement des eaux concernant les conséquences possibles de l’assujettissement des Premières Nations au régime réglementaire provincial.
We had to solicit input from 47 first nation communities in Alberta and their water system operators on the potential implications of subjecting first nations to the provincial regulatory regime.

Cela conduit inévitablement à la conclusion, qui était reprise dans notre proposition d’amendement, malheureusement rejetée, qu’il n’est possible de mettre fin à l’exploitation illicite ou non durable du bois que si la terrible situation sociale et économique de ces pays est traitée, en renversant un modèle économique qui repose sur une forte dépendance par rapport à l’exploitation et à l’exportation d’un nombre limité de matières premières vers des pays industrialisés, ce qui facilite les relations de dépendance néocoloniales et encourage le pillage des ressources des pays en développement et leur assujettissement.
This inevitably leads to the conclusion, included in our proposed amendment, which was unfortunately rejected, that it is only possible to put a stop to illegal or unsustainable logging if the terrible social and economic situation in these countries is addressed, reversing an economic model based on heavy dependence on exploiting and exporting a select number of raw materials to industrialised countries, which fosters neo-colonial relationships of dependence, and encourages the plundering of resources from developing countries and their subjugation.

Les négociations au sein de l'OMC concernant le commerce électronique, qui butent en premier lieu sur le différend concernant les produits fournis par voie électronique, et notamment leur dénomination juridique et leur assujettissement au GATT et au GATS, n'ont pas abouti à ce jour.
E-commerce negotiations in the WTO, centered around the dispute on digitally-delivered content products, in particular their legal classification and subjection to GATT or GATS, have not produced results.

Le maintien et le renforcement du pacte de stabilité, la priorité accordée aux critères de convergence nominale, et le plein assujettissement de la politique sociale à des exigences et critères financiers sont précisément ce qu’il faudrait frapper et éliminer en premier si nous voulions parler de véritables politiques de l’emploi.
We need to stop maintaining and strengthening the Stability Pact, giving priority to nominal convergence criteria, and we need to stop completely subjugating social policy to financial criteria and requirements before we can start talking about fundamental employment policies.

Quant à l'impact du Programme d'embauche de nouveaux travailleurs, vu les modifications apportées au régime d'assurance-emploi, qui concernaient l'assujettissement au premier dollar—auparavant, si les gens devaient travailler plus de 15 heures, cela revenait à une admissibilité dès le premier jour—, nous craignions qu'il n'y ait un énorme impact sur la création d'emplois.
As to the impact of the New Hires program, because of the changes to the EI program, which were going to first-dollar coverage—before, if people had to work more than 15 hours, it went down to the first-day coverage—we were concerned that there would be a huge impact on job creation.

En assujettissant les Premières nations au régime réglementaire de leur province, le projet de loi part du principe que le régime des provinces fait ce qu'il faut pour les petites collectivités.
The presumption in the bill is that setting up a regulatory regime where First Nations in given provinces would be governed by the regulatory regime in that province presumes that the regulatory regime in each of these provinces is dealing adequately with the small communities.