Vertaling van "l'assujettir au projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]
make liable to a tax [ make something liable to a tax ]

assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]
secure a switch

assujettir les prestations à l'imposition
to tax services

assujettir | condamner
secure

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique
IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager

chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile
fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'il n'y a plus de préambule ni de quatrième attendu, on peut donc assujettir au projet de loi C-419 des postes qui ne sont pas nommés par le Parlement.
Since both the preamble and the fourth whereas are gone, positions not appointed by Parliament can be subject to Bill C-419.

Cette caractéristique, ajoutée au risque d'assujettir le projet tout entier à une évaluation environnementale, pourrait aboutir à décourager les exploitants d'adopter une gestion innovatrice ou adaptée dans l'esprit de critères environnementaux plus rigoureux.
This feature, combined with the risk of opening the whole of the project to environmental assessment, could actually deter operators from innovation or adaptive management in search of higher environmental standards.

Je vous invite à prendre les observations de M. Cross et à les combiner à l'examen qu'a fait M. Smith de la structure de réglementation. Il a expliqué que P & O assume un rôle crucial et actif dans la réglementation de l'aquaculture; que les responsabilités législatives de P & O englobent la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans et la Loi sur la protection des eaux navigables; que la présence du gouvernement fédéral englobe l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont relèvent les aliments du poisson; que le système actuel de coopération entre les gouvernements fédéral et provincial maintient la responsabilité législative des deux parties; et que le fait d'assujettir au projet de loi C-32 la nourriture pour poissons va à l'encontre de l'intention et de la structure de cette mesure législative importante.
You can take Mr. Cross's comments and combine them with Dr. Smith's review of the regulatory structure, where he showed that DFO maintains an active and vital role in regulation of aquaculture; that DFO's legislative responsibilities include the Fisheries Act, Oceans Act and Navigable Waters Protection Act; that other federal involvement includes the Canadian Food Inspection Agency, with its responsibility for fish feed; that the existing and working system of federal-provincial cooperation maintains the legislative responsibility of both parties; that inclusion of fish feed within Bill C-32 is counter to the intent and structure of this important legislation.

Cet amendement tente d'assujettir le projet de loi à l'article 87.4 du Code canadien du travail, un article qui, comme je l'ai déjà dit, traite spécifiquement des risques imminents pour la vie et la santé en cas de grève.
This amendment attempts to make the bill “subject to section 87.4” of the Canada Labour Code, which is a section, as I said, dealing narrowly with imminent danger to life and health in the event of a strike.

- (DA) J'ai voté contre les rapports sur l'élargissement de l'Union européenne dans la mesure où le véritable objectif politique du projet d'élargissement de l'UE consiste à assujettir économiquement et politiquement les populations des pays candidats.
– (DA) I have voted against the reports on enlargement of the European Union inasmuch as the real political goal of the EU’s project of enlargement is the economic and political subjection of the populations of the candidate countries.

Pour satisfaire à l’obligation de l’article 4 du [Statut de Westminster], il faut que le Canada demande l’édiction du projet de loi et y consente; et, pour satisfaire à la convention constitutionnelle exprimée au deuxième attendu du préambule [.], il faut assujettir le projet de loi à l’assentiment du Parlement du Canada23.
That in order to ensure that the requirements of the fourth section of the [Statute of Westminster] are satisfied, it is necessary to provide for the request and consent of Canada to the enactment of the proposed legislation; and, in order to insure compliance with the constitutional convention expressed in the second recital to the preamble ., it is necessary to make provision for securing the assent of the parliament of Canada thereto.23